Sucession
sandrou
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4 avril 2019 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2019 à 13:01
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3 réponses
condorcet
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4 avril 2019 à 11:33
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a t elle le droit
Confiez le règlement de cette succession à un notaire dans les meilleurs délais.
Il saura agir en conséquence au regard de prélèvement opéré le jour même du décès par l'épouse en profitant certainement d'une procuration donnée de son vivant par votre père, procuration qui n'avait plus aucune valeur juridique au décès.
Il réglera également la participation de tous aux frais d'obsèques certes dus par les héritiers à condition que les fonds dépendant de la succession ne soient pas suffisants
Confiez le règlement de cette succession à un notaire dans les meilleurs délais.
Il saura agir en conséquence au regard de prélèvement opéré le jour même du décès par l'épouse en profitant certainement d'une procuration donnée de son vivant par votre père, procuration qui n'avait plus aucune valeur juridique au décès.
Il réglera également la participation de tous aux frais d'obsèques certes dus par les héritiers à condition que les fonds dépendant de la succession ne soient pas suffisants