Frais notarial
bripat2006
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bripat2006 Messages postés 23 Statut Membre -
bripat2006 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Nous sommes trois sœurs en nu propriété d’une maison de village dont l’usufruitière est en maison de retraite médicalisée.
J’ai le projet de racheter les parts de mes deux sœurs après la vente de mon bien actuel quand puis je le faire?
de son vivant ou cela ne peut ce faire qu’aprés son décès?
Comment s’appelle cet acte notarié et quel en est le coût?
Je vous remercie de vos éclaircissements
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes trois sœurs en nu propriété d’une maison de village dont l’usufruitière est en maison de retraite médicalisée.
J’ai le projet de racheter les parts de mes deux sœurs après la vente de mon bien actuel quand puis je le faire?
de son vivant ou cela ne peut ce faire qu’aprés son décès?
Comment s’appelle cet acte notarié et quel en est le coût?
Je vous remercie de vos éclaircissements
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Qui est l'usufruitière et est-elle seulement usufruitière?-
C’est vrai nous n’avons pas précisé qu’elle est Propriétaire à l’origiine,
et fait une donation partage à ses 3 filles de cœur qu’elle a élevé pendant 15 ans.
N’ayant aucun descendance directe. L’acte notarié a été rédigé il y a 6 ans .
Désolées pour ce manque de précision.
Merci
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Bonjour
Vous pouvez racheter les quotes-parts de nue-propriété de vos soeurs quand vous le voulez ou le pouvez.
iL s(agit d'une licitation-partage, soumise au droit de partage de 2,5% sur la valeur totale du bien (l'indivision disparait bien que l'usufruit persiste) et entrainant évidemment des émoluments de notaire. Ce dernier vous indiquera le montant de la provision à prévoir et qui est fonction de la valeur totale de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...