Mise à jour BDF après régularisation de chèques sans provision
Bonjour,
Après régularisation de chèques rejetés par ma banque avec restitution a celle-çi,la banque doit lever
l'interdiction bancaire auprès de la Banque de France dans quels délais?
La banque a-t-elle le droit de faire trainer cette dés- inscription(malgré deux relances par courrier Rec+A.R)
voire refuser de la faire?
Marche à suivre pour obtenir gain de cause?(situation très pénalisante)
Après régularisation de chèques rejetés par ma banque avec restitution a celle-çi,la banque doit lever
l'interdiction bancaire auprès de la Banque de France dans quels délais?
La banque a-t-elle le droit de faire trainer cette dés- inscription(malgré deux relances par courrier Rec+A.R)
voire refuser de la faire?
Marche à suivre pour obtenir gain de cause?(situation très pénalisante)
2 réponses
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bonjour,
le délai peut être de plusieurs semaines car la banque informe la banque de France qui met à jour son fichier dans un délai d'un mois. La BdF consulte les autres banques pour voir s'il y a un incident de chèque ailleurs avant de lever définitivement l'incident -
Bonjour,
Merçi pour votre réponse, j'ai eu entre temps les infos suivantes :
-la banque du titulaire du compte doit aviser la BDF de la régularisation du chèque impayé au plus tard le 2ème jour ouvré
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suivant la justification apportée par l'interdit bancaire(chèque payé et
restitué à la banque, représentation du chèque impayé, constitution d'une provision bloquée à la banque pour le paiement du chèque impayé)et suivant les dispositions de l'article R131-31 du Code Monétaire et Financier.
SAL06
La législation juridique et financière évolue en permanence...