Prendre le nom de ma mère
Résolu
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Energizor
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2 avril 2019 à 09:16
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Bonjour,
Tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
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zachuka
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2 avril 2019 à 09:28
2 avril 2019 à 09:28
Bonjour,
Une jurisprudence qui correspond bien à votre cas:
"Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi."
Voir ici
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036916857/
Une jurisprudence qui correspond bien à votre cas:
"Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi."
Voir ici
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036916857/
2 avril 2019 à 09:24
Que dois je publier exactement dans le journal local ? Quel est le fameux dossier dont ils parlent ? Comment le constituer ?
Merci.
2 avril 2019 à 09:27