Vétusté sur logement neuf
Résolu
Aurelie
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je me retrouve face à un proprio et une agence qui cherche à me faire payer des choses incroyables ...
J ai signee l etat des lieux sous pression de l agent immobilier j ai reconnu que les murs etai légèrement salle et en effet je n avais pas eux le temps a cause de mon déménagement très rapide. Le ménage a etai fait une trace de doigt resté sur la vitre ma valu une photo .
J ai signee la sortie d etat des lieux pour des murs "salles".
Elle ne ma toujours pas donner en mains propre l etat des lieux.
Le propriétaire quand a lui veux me mettre en deumeur car il veux changer son évier car 2 rayures on étais faite et pleins d autres choses estimé à 6000 euros ... la maison que j ai louer etai neuve personne y a vécu avant ... donc il me semble que la maison ne peux pas le resté ..
Mes question est : Apres moins de 2 ans vécu dans une maison neuve qu'est-ce qui est vétusté ?
Apres plus de 15 jours d etat des lieux non remis en main propre est il viable ?
Apres séparation de mon conjoint non mariée avec partie il y a plus de 6 mois a t il son mot a dire sur le fait que le chèque est a son nom ?
Merci de me répondre je suis désemparé.
Je me retrouve face à un proprio et une agence qui cherche à me faire payer des choses incroyables ...
J ai signee l etat des lieux sous pression de l agent immobilier j ai reconnu que les murs etai légèrement salle et en effet je n avais pas eux le temps a cause de mon déménagement très rapide. Le ménage a etai fait une trace de doigt resté sur la vitre ma valu une photo .
J ai signee la sortie d etat des lieux pour des murs "salles".
Elle ne ma toujours pas donner en mains propre l etat des lieux.
Le propriétaire quand a lui veux me mettre en deumeur car il veux changer son évier car 2 rayures on étais faite et pleins d autres choses estimé à 6000 euros ... la maison que j ai louer etai neuve personne y a vécu avant ... donc il me semble que la maison ne peux pas le resté ..
Mes question est : Apres moins de 2 ans vécu dans une maison neuve qu'est-ce qui est vétusté ?
Apres plus de 15 jours d etat des lieux non remis en main propre est il viable ?
Apres séparation de mon conjoint non mariée avec partie il y a plus de 6 mois a t il son mot a dire sur le fait que le chèque est a son nom ?
Merci de me répondre je suis désemparé.
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2 réponses
Bonjour,
Sur un logement neuf occupé pendant 2 ans il n'y a pas de vétusté à déduire des dégradations.
Les dégradations à votre charge sont les différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Vous devez avoir un exemplaire de chaque, signé des 2 parties, immédiatement après avoir fait l'état des lieux.
Réclamez par courrier RAR votre exemplaire d'état des lieux; Mais vous courez le risque que des annotations aient été rajoutées après votre signature et vous ne pourrez rien contester !
Il fallait au moins prendre une photo ou une copie de l'EDLS sur le moment.
Sur un logement neuf occupé pendant 2 ans il n'y a pas de vétusté à déduire des dégradations.
Les dégradations à votre charge sont les différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Vous devez avoir un exemplaire de chaque, signé des 2 parties, immédiatement après avoir fait l'état des lieux.
2 rayures on étais faite et pleins d autres chosessi ce n'est pas noté sur l'état des lieux de sortie, ce n'est pas à votre charge.
Réclamez par courrier RAR votre exemplaire d'état des lieux; Mais vous courez le risque que des annotations aient été rajoutées après votre signature et vous ne pourrez rien contester !
Il fallait au moins prendre une photo ou une copie de l'EDLS sur le moment.
bonjour,
je rajoute juste que si vous pouvez PROUVEZ la non remise immédiate de votre exemplaire d'EDLS le jour où il a été établi, aucune retenue ne doit être faite : c'est pourquoi, comme dit post 1, vous devez commencer par réclamer votre exemplaire (par R+AR dont vous gardez copie & récépissés), en insistant bien sur le fait qu'il ne vous a pas été remis en main propre le jour de son établissement, comme la loi le prévoit.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
"Apres séparation de mon conjoint non mariée avec partie il y a plus de 6 mois a t il son mot a dire sur le fait que le chèque est a son nom ?"
Le chèque de QUOI ?
cdt.
je rajoute juste que si vous pouvez PROUVEZ la non remise immédiate de votre exemplaire d'EDLS le jour où il a été établi, aucune retenue ne doit être faite : c'est pourquoi, comme dit post 1, vous devez commencer par réclamer votre exemplaire (par R+AR dont vous gardez copie & récépissés), en insistant bien sur le fait qu'il ne vous a pas été remis en main propre le jour de son établissement, comme la loi le prévoit.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
"Apres séparation de mon conjoint non mariée avec partie il y a plus de 6 mois a t il son mot a dire sur le fait que le chèque est a son nom ?"
Le chèque de QUOI ?
cdt.
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