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Katykat
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Bonjour,
Actuellement locataire d'une maison meublée, ma propriétaire souhaite vendre ce bien, cependant je n ai reçu aucun courrier pour mettre un terme à mon bail qui arrive à échéance le 1/12. Ma question : elle souhaite vendre sans locataire, pouvez vous me dire à partir de quand peut elle faire visiter ? Peut elle faire visiter quand elle veut ? Merci
Actuellement locataire d'une maison meublée, ma propriétaire souhaite vendre ce bien, cependant je n ai reçu aucun courrier pour mettre un terme à mon bail qui arrive à échéance le 1/12. Ma question : elle souhaite vendre sans locataire, pouvez vous me dire à partir de quand peut elle faire visiter ? Peut elle faire visiter quand elle veut ? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il me semblait aussi que toutes visites pour vente ne pouvaient se passer que pendant le préavis du bailleur... y compris pour un meublé...
cdt.
L'article 4 de la loi de 1989 dit seulement que
'Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;'
Où voyez vous une quelconque restriction sur la période avant/après préavis ?
La loi du 6 juillet 1989 réglemente les rapports entre locataires et propriétaires et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Cependant, il est interdit « d'obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ».
si il vend occupé, il peut faire visiter a tout moment mais toujours dans la limite de la loi et après avoir convenu des horaires et des jours avec le locataire
cordialement