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GKLONE
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31 mars 2019 à 18:50
31 mars 2019 à 18:50
Bonjour
Si elle veut vendre vide elle doit vous faire parvenir une résiliation de bail avant le 1/9. Elle peut faire visiter à partir de quand elle veut puisque vous n'avez pas de priorité en meublé.
Si elle veut vendre vide elle doit vous faire parvenir une résiliation de bail avant le 1/9. Elle peut faire visiter à partir de quand elle veut puisque vous n'avez pas de priorité en meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2019 à 19:11
Modifié le 31 mars 2019 à 20:26
il me semblait aussi que toutes visites pour vente ne pouvaient se passer que pendant le préavis du bailleur... y compris pour un meublé...
cdt.
Modifié le 31 mars 2019 à 20:11
Modifié le 31 mars 2019 à 21:22
L'article 4 de la loi de 1989 dit seulement que
'Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;'
Où voyez vous une quelconque restriction sur la période avant/après préavis ?
31 mars 2019 à 21:30
La loi du 6 juillet 1989 réglemente les rapports entre locataires et propriétaires et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Cependant, il est interdit « d'obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ».
si il vend occupé, il peut faire visiter a tout moment mais toujours dans la limite de la loi et après avoir convenu des horaires et des jours avec le locataire
cordialement