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Katykat
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Bonjour,
Actuellement locataire d'une maison meublée, ma propriétaire souhaite vendre ce bien, cependant je n ai reçu aucun courrier pour mettre un terme à mon bail qui arrive à échéance le 1/12. Ma question : elle souhaite vendre sans locataire, pouvez vous me dire à partir de quand peut elle faire visiter ? Peut elle faire visiter quand elle veut ? Merci
Actuellement locataire d'une maison meublée, ma propriétaire souhaite vendre ce bien, cependant je n ai reçu aucun courrier pour mettre un terme à mon bail qui arrive à échéance le 1/12. Ma question : elle souhaite vendre sans locataire, pouvez vous me dire à partir de quand peut elle faire visiter ? Peut elle faire visiter quand elle veut ? Merci
1 réponse
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Bonjour
Si elle veut vendre vide elle doit vous faire parvenir une résiliation de bail avant le 1/9. Elle peut faire visiter à partir de quand elle veut puisque vous n'avez pas de priorité en meublé.-
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Si effectivement qqun peut m aider et me dire à partir de quand le bailleur peut faire visiter ? En effet sinon cela voudrait dire que la fin de mon contrat est le 1er décembre et que je dois accepter les visites pendant 8 mois ? N ai je pas des droits et ne doit il pas notifier par courrier qu il met en vente même si c est un meublé ?
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Aucune obligation de courrier.
L'article 4 de la loi de 1989 dit seulement que
'Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;'
Où voyez vous une quelconque restriction sur la période avant/après préavis ? -
bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 réglemente les rapports entre locataires et propriétaires et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Cependant, il est interdit « d'obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ».
si il vend occupé, il peut faire visiter a tout moment mais toujours dans la limite de la loi et après avoir convenu des horaires et des jours avec le locataire
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...