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kelsen15
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31 mars 2019 à 15:31
31 mars 2019 à 15:31
Vous êtes dans une procédure de divorce par consentement mutuel avec avocat et notaire sans passer devant le juge ? Ou vous êtes passé devant un juge durant une audience de tentative de conciliation ?
La maison est commune car vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté dacquets c’est-à-dire sans contrat de mariage?
La maison est commune car vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté dacquets c’est-à-dire sans contrat de mariage?
Je suis passée devant un juge et l ordonnance de non conciliation a été rendue le 28 mars 2018.
Nous sommes mariés avec un contrat de mariage mais le pavillon a été acheté 50/50. Donc ma part bloquée est la moitié de la vente. Mais étant sous contrat ne puis je pas débloquer cet argent.
Nous sommes mariés avec un contrat de mariage mais le pavillon a été acheté 50/50. Donc ma part bloquée est la moitié de la vente. Mais étant sous contrat ne puis je pas débloquer cet argent.
kelsen15
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31 mars 2019 à 16:59
31 mars 2019 à 16:59
D’accord donc vous êtes en séparation de biens. Avez vous signe un état liquidatif chez le notaire réglant le sort des biens immobiliers ? C’est peut être pour ça que l’argent est bloqué chez le notaire.
Ce « blocage » ne vous coûte rien et même il vous rapporte un petit petit peu puisqu’il produit des intérêts.
Ce « blocage » ne vous coûte rien et même il vous rapporte un petit petit peu puisqu’il produit des intérêts.
Il n y a pas d état liquidatif de fait, mon mari s oppose au divorce. Il ne veut pas faire la convention de divorce avc nos avocats puisqu il veut que je lui remette le chèque des 24000 euros sans passé par les avocats et ainsi il aurait l argent mais moi je n aurais pas le divorce à l amiable, ce que je réclame sur la convention de divorce 40/60 si divorce à l amiable.
Donc l argent peut rester combien de temps bloqué si pas accord. Je peux demander le divorce seulement en mai 2020, mais je crois qu'il a le droit de refuser encore et donc cette situation peut durer combien de temps, svp ?
Donc l argent peut rester combien de temps bloqué si pas accord. Je peux demander le divorce seulement en mai 2020, mais je crois qu'il a le droit de refuser encore et donc cette situation peut durer combien de temps, svp ?