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Demande de cnf pour mineurs étrangers

Ghorghar_2019 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2021 - 30 mars 2019 à 23:31
Ghorghar_2019 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2021 - 2 avril 2019 à 11:02
Bonsoir,
Je compte prouver ma nationalité française par naissance et résidence en France en demandant une cnf.Je suis mère de quatre enfants (tous mineurs)et je souhaite leur demander la nationalité française. Je voudrais savoir si je pouvait leur faire une demande de cnf avec moi sachant que je ne suis pas française dès leur. Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ben
1 avril 2019 à 10:35
Bonjour

A raison de la naissance
1982 Paris ok

Mais pour la résidence en France
remplissez vous les conditions à votre majorité et durant votre enfance ?


Article 21-7 du code civil
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française
à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence
et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.


Cdt
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Ghorghar_2019 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2021
1 avril 2019 à 14:51
oui je rempli ces 2 conditions pouvant le prouver avec des certificats de scolarité.en plus le consulat m'a appelé et m'a dit que j'avais le droit de faire une demande de cnf auprès du tribunal.ma question est puis je faire la même demande pour mes enfants mineurs et en même temps que la mienne?
0
Ben
Modifié le 1 avril 2019 à 16:20
Bonjour
S'ils sont nés en Tunisie, ce n'est pas le même service et eux c'est par filiation.
Les dossiers vont dormir en attente de la décision sur le votre.

Il va y en avoir pour un bon petit bout de temps.

Après, il faudra faire le nécessaire pour vous inscrire en tant que française à l'étranger, faire votre cni et passeport pareil pour les enfants.
faire transcrire votre mariage, et la naissance des enfants.
Par la suite, résidant à l'étranger, veiller à toujours avoir vos documents état civil à jour (naissance mariage divorce décès) et pièces d'identité à jour et à respecter la législation française sur l'état civil (lire la rubrique état civil du consulat).

Cdt
0
Ghorghar_2019 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2021
1 avril 2019 à 16:22
oui ils sont nés à Tunis.je sais aussi que ce n'est pas le même cabinet moi je fait parti du cabinet "paris" et eux cabinet "monde" .le problème c que je sais si je dois adresser leur demande avec la mienne au même cabinet et en même temps ou si je dois attendre la délivrance de mon cnf et envoyé leur demande au cabinet monde.sachant que je souhaite faire la demande d'un coup si cela est possible.merci
0
Ben
2 avril 2019 à 10:54
Bonjour
Attendez.
0
Ghorghar_2019 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2021
2 avril 2019 à 11:02
bonjour ben,
Je vous remercie pour votre attention et pour les informations que vous me fournissez.
excuse moi "attendez"??? j'attend quoi?
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Réponse 2 / 4
Mars
31 mars 2019 à 09:12
"je compte prouver ma nationalité française par naissance
"sachant que je ne suis pas française"

faudrait savoir
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Réponse 3 / 4
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
31 mars 2019 à 11:16
"Je compte prouver ma nationalité française par naissance " : vous êtes née en quelle année ?

Quelle était la nationalité de vos parents au moment de votre naissance ?

Vous résidez dans quel pays ?

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Ghorghar_2019 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2021
1 avril 2019 à 00:30
bonsoir,
je suis née à Paris en 1982
mes parents sont Tunisien à ma naissance
je réside en Tunisie
le consulat de France en Tunisie m'a proposé de faire une demande de cnf auprès du tribunal de paris pour prouver ma nationalité française par droit du sol
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Mars
1 avril 2019 à 09:07
non, vous n'êtes pas française parce que vous êtes née en France, le droit du sol, ce n'est pas ça!! ce serait trop facile!
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Komar
1 avril 2019 à 09:11
En effet, le simple fait d'être née en France ne fait pas de vous une Française. D'autant plus que vos parents ne sont pas Français, et que vous n'habitez pas sur le sol Français.

Vous n'obtiendrez pas la nationalité Française par ce biais.
0
Réponse 4 / 4
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
1 avril 2019 à 10:14
Vous pouvez déposer une demande "standard" accessible pour tous les candidats à la naturalisation.

Pour commencer, il suffira de vivre cinq ans en France en situation régulière.
Ensuite, il faudra juste suivre la procédure correspondant à votre cas.
Elles sont toutes détaillées ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

Les autorités consulaires françaises vous donneront tous les détails pour cela.

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