Quotite disponible et Usufruit

Lille22 - 30 mars 2019 à 10:08
 Lille22 - 1 avril 2019 à 09:00
Bonjour,

Est ce que vous pouvez m'aider a comprendre cette succession ?

Situation :
Defund A - Pacs avec B (55 ans)
2 enfants héritiers (C et D)

Testament :
A legue l'usufruit a B des biens mobiliers et immobiliers de l'ensemble de la succession

Succession :
Mobilier 100 000
Immobilier
Maison - 200 000
Appartement 1- 200 000
Appartement 2 - 100 000

Total 600 000

Reserve hereditaire (C+D) est donc de 400 000
Quotite disponible pour B est donc de 200 000


Pour éviter de payer une indemnité aux enfants C et D, B ne veut pas dépasser sa quotité en usufruit. B doit donc choisir sur quels biens bénéficier de son leg en usufruit.

A 55 ans la valeur de l'usufruit est de 50%.

Est ce que B peut bénéficier en usufruit de la maison et de l'appartement 1 ?

Valeur usufruit = (Maison - 200 000 + Appartement 1 - 200 000 ) * 50% = 200 000 equivalent a la quotité

Merci d'avance.

6 réponses

Ulpien1
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Modifié le 31 mars 2019 à 10:57
Bonjour
Errare humanum est, diabolicum perseverare!
j'ai été un peu trop vite pour vous donner ma première réponse , en surfant sur le PACS.
La règle que je vous ai donnée ne peut pas effectivement s'appliquer pour des pacsés. En effet pour qu'elle puisse s'appliquer il faut que le testateur dispose de la quotité disponible spéciale qui n'existe que pour des époux.
Il s'ensuit que pour des pacsés, le legs ne saurait excéder la quotité disponible ordinaire qui dans votre cas est de 1/3. En conséquence, votre legs , qui compte tenu de votre âge représente 50% de la succession , doit être réduit à 1/3 de celle-ci.
l'imputation doit se faire, selon la doctrine dominante , sur l'assiette des biens (ce que vous propose votre notaire) :" lorsque elle protège les héritiers contre des personnes qui ne viennent pas effectivement à la succession en cette qualité, la réserve est en nature et la réduction des libéralités qui constitue la sanction
présente la même nature" (Professeur Grimaldi).
Je confirme donc la proposition de votre notaire.
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Merci pour l'explication.

Donc comme vous expliquez, pour réduire les 50% de la succession a 1/3, est ce que mon calcul initial est correct ?

Ainsi d'avoir l'usufruit sur seulement 2 des biens de la succession ?
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