Quotite disponible et Usufruit
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Bonjour,
Est ce que vous pouvez m'aider a comprendre cette succession ?
Situation :
Defund A - Pacs avec B (55 ans)
2 enfants héritiers (C et D)
Testament :
A legue l'usufruit a B des biens mobiliers et immobiliers de l'ensemble de la succession
Succession :
Mobilier 100 000
Immobilier
Maison - 200 000
Appartement 1- 200 000
Appartement 2 - 100 000
Total 600 000
Reserve hereditaire (C+D) est donc de 400 000
Quotite disponible pour B est donc de 200 000
Pour éviter de payer une indemnité aux enfants C et D, B ne veut pas dépasser sa quotité en usufruit. B doit donc choisir sur quels biens bénéficier de son leg en usufruit.
A 55 ans la valeur de l'usufruit est de 50%.
Est ce que B peut bénéficier en usufruit de la maison et de l'appartement 1 ?
Valeur usufruit = (Maison - 200 000 + Appartement 1 - 200 000 ) * 50% = 200 000 equivalent a la quotité
Merci d'avance.
Est ce que vous pouvez m'aider a comprendre cette succession ?
Situation :
Defund A - Pacs avec B (55 ans)
2 enfants héritiers (C et D)
Testament :
A legue l'usufruit a B des biens mobiliers et immobiliers de l'ensemble de la succession
Succession :
Mobilier 100 000
Immobilier
Maison - 200 000
Appartement 1- 200 000
Appartement 2 - 100 000
Total 600 000
Reserve hereditaire (C+D) est donc de 400 000
Quotite disponible pour B est donc de 200 000
Pour éviter de payer une indemnité aux enfants C et D, B ne veut pas dépasser sa quotité en usufruit. B doit donc choisir sur quels biens bénéficier de son leg en usufruit.
A 55 ans la valeur de l'usufruit est de 50%.
Est ce que B peut bénéficier en usufruit de la maison et de l'appartement 1 ?
Valeur usufruit = (Maison - 200 000 + Appartement 1 - 200 000 ) * 50% = 200 000 equivalent a la quotité
Merci d'avance.
A voir également:
- Imputation en assiette
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Disponible au comptant carrefour - Forum carte bancaire
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Définition quotité disponible - Guide
6 réponses
Bonjour
Errare humanum est, diabolicum perseverare!
j'ai été un peu trop vite pour vous donner ma première réponse , en surfant sur le PACS.
La règle que je vous ai donnée ne peut pas effectivement s'appliquer pour des pacsés. En effet pour qu'elle puisse s'appliquer il faut que le testateur dispose de la quotité disponible spéciale qui n'existe que pour des époux.
Il s'ensuit que pour des pacsés, le legs ne saurait excéder la quotité disponible ordinaire qui dans votre cas est de 1/3. En conséquence, votre legs , qui compte tenu de votre âge représente 50% de la succession , doit être réduit à 1/3 de celle-ci.
l'imputation doit se faire, selon la doctrine dominante , sur l'assiette des biens (ce que vous propose votre notaire) :" lorsque elle protège les héritiers contre des personnes qui ne viennent pas effectivement à la succession en cette qualité, la réserve est en nature et la réduction des libéralités qui constitue la sanction
présente la même nature" (Professeur Grimaldi).
Je confirme donc la proposition de votre notaire.
Errare humanum est, diabolicum perseverare!
j'ai été un peu trop vite pour vous donner ma première réponse , en surfant sur le PACS.
La règle que je vous ai donnée ne peut pas effectivement s'appliquer pour des pacsés. En effet pour qu'elle puisse s'appliquer il faut que le testateur dispose de la quotité disponible spéciale qui n'existe que pour des époux.
Il s'ensuit que pour des pacsés, le legs ne saurait excéder la quotité disponible ordinaire qui dans votre cas est de 1/3. En conséquence, votre legs , qui compte tenu de votre âge représente 50% de la succession , doit être réduit à 1/3 de celle-ci.
l'imputation doit se faire, selon la doctrine dominante , sur l'assiette des biens (ce que vous propose votre notaire) :" lorsque elle protège les héritiers contre des personnes qui ne viennent pas effectivement à la succession en cette qualité, la réserve est en nature et la réduction des libéralités qui constitue la sanction
présente la même nature" (Professeur Grimaldi).
Je confirme donc la proposition de votre notaire.
Est ce que B peut bénéficier en usufruit de la maison et de l'appartement 1 ?
Il détiendra l'usufruit sur l'ensemble des biens meubles ou immeubles ainsi que le prévoit le testament.
Pour éviter de payer une indemnité aux enfants C et D, B ne veut pas dépasser sa quotité en usufruit.
La quotité importe peu dès lors qu'il s'agit de l'usufruit uniquement.
Quant bien-même mathématiquement la valeur fiscale de l'usufruit soit supérieure à celle de la réserve, les réservataires ne sont pas lésés puisque cet usufruit va leur revenir au décès de l'usufruitier.
Il ne faut pas se focaliser sur cette évaluation fiscale comme beaucoup de personnes le font, et pire le pratique ainsi des professionnels du droit.
D'ailleurs cette valeur fiscale ne s'applique que dans son domaine :-la fiscalité.
Elle ne s'impose pas aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs intérêts personnels relevant du droit privé.
Le "fiscal" a ses règles, le "privé" aussi.
Il détiendra l'usufruit sur l'ensemble des biens meubles ou immeubles ainsi que le prévoit le testament.
Pour éviter de payer une indemnité aux enfants C et D, B ne veut pas dépasser sa quotité en usufruit.
La quotité importe peu dès lors qu'il s'agit de l'usufruit uniquement.
Quant bien-même mathématiquement la valeur fiscale de l'usufruit soit supérieure à celle de la réserve, les réservataires ne sont pas lésés puisque cet usufruit va leur revenir au décès de l'usufruitier.
Il ne faut pas se focaliser sur cette évaluation fiscale comme beaucoup de personnes le font, et pire le pratique ainsi des professionnels du droit.
D'ailleurs cette valeur fiscale ne s'applique que dans son domaine :-la fiscalité.
Elle ne s'impose pas aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs intérêts personnels relevant du droit privé.
Le "fiscal" a ses règles, le "privé" aussi.
Merci a tous les deux pour votre réponse rapide.
Il semble que puisque c'est un PACS et non un mariage, le notaire nous dit que l'usufruit ne peut excéder la quotité disponible sans payer des indemnités aux enfants.
Ci-dessous, copie du text du notaire :
"B peut bénéficier de son legs en usufruit sur des biens d'une valeur de 200 000.
Si le legs en usufruit porte sur des biens excédant cette valeur, une indemnité de reduction sera due."
D'ou me question sur le choix d'une partie des biens a bénéficier en usufruit pour ne pas dépasser la quotité disponible.
Merci d'avance.
Il semble que puisque c'est un PACS et non un mariage, le notaire nous dit que l'usufruit ne peut excéder la quotité disponible sans payer des indemnités aux enfants.
Ci-dessous, copie du text du notaire :
"B peut bénéficier de son legs en usufruit sur des biens d'une valeur de 200 000.
Si le legs en usufruit porte sur des biens excédant cette valeur, une indemnité de reduction sera due."
D'ou me question sur le choix d'une partie des biens a bénéficier en usufruit pour ne pas dépasser la quotité disponible.
Merci d'avance.
le notaire nous dit que l'usufruit ne peut excéder la quotité disponible sans payer des indemnités aux enfants.
Changez de notaire.
Dites-lui de consulter le CRIDON, ce sera très utile pour son avenir professionnel et surtout la tranquillité de ses clients.
Vous avez une réponse définitive dans le message n°1, tout à fait identique à la mienne (message n°2).
Pourtant je n'avais pas vu ni lu le message n° 1 avant de vous répondre.
.
Changez de notaire.
Dites-lui de consulter le CRIDON, ce sera très utile pour son avenir professionnel et surtout la tranquillité de ses clients.
Vous avez une réponse définitive dans le message n°1, tout à fait identique à la mienne (message n°2).
Pourtant je n'avais pas vu ni lu le message n° 1 avant de vous répondre.
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Merci pour vos réponses.
Pour confirmer.
Le testament a été écrit en 2008 et depuis, d'après le notaire, les "règles" pour le PACS auraient changé pour assurer aux enfants d'hériter de leurs reserves au moment de la succession, même si, après dece de B, les biens vont leurs revenir (C et D).
Nous avons aussi vérifié avec un autre notaire et il confirme la version du notaire de la succession..
Faut-il aller consulter un 3ieme notaire pour verifier la situation ?
Merci.
Pour confirmer.
Le testament a été écrit en 2008 et depuis, d'après le notaire, les "règles" pour le PACS auraient changé pour assurer aux enfants d'hériter de leurs reserves au moment de la succession, même si, après dece de B, les biens vont leurs revenir (C et D).
Nous avons aussi vérifié avec un autre notaire et il confirme la version du notaire de la succession..
Faut-il aller consulter un 3ieme notaire pour verifier la situation ?
Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc comme vous expliquez, pour réduire les 50% de la succession a 1/3, est ce que mon calcul initial est correct ?
Ainsi d'avoir l'usufruit sur seulement 2 des biens de la succession ?