Quotite disponible et Usufruit

- - Dernière réponse :  Lille22 - 1 avril 2019 à 09:00
Bonjour,

Est ce que vous pouvez m'aider a comprendre cette succession ?

Situation :
Defund A - Pacs avec B (55 ans)
2 enfants héritiers (C et D)

Testament :
A legue l'usufruit a B des biens mobiliers et immobiliers de l'ensemble de la succession

Succession :
Mobilier 100 000
Immobilier
Maison - 200 000
Appartement 1- 200 000
Appartement 2 - 100 000

Total 600 000

Reserve hereditaire (C+D) est donc de 400 000
Quotite disponible pour B est donc de 200 000


Pour éviter de payer une indemnité aux enfants C et D, B ne veut pas dépasser sa quotité en usufruit. B doit donc choisir sur quels biens bénéficier de son leg en usufruit.

A 55 ans la valeur de l'usufruit est de 50%.

Est ce que B peut bénéficier en usufruit de la maison et de l'appartement 1 ?

Valeur usufruit = (Maison - 200 000 + Appartement 1 - 200 000 ) * 50% = 200 000 equivalent a la quotité

Merci d'avance.
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
3934
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
1163
1
Merci
Bonjour
Errare humanum est, diabolicum perseverare!
j'ai été un peu trop vite pour vous donner ma première réponse , en surfant sur le PACS.
La règle que je vous ai donnée ne peut pas effectivement s'appliquer pour des pacsés. En effet pour qu'elle puisse s'appliquer il faut que le testateur dispose de la quotité disponible spéciale qui n'existe que pour des époux.
Il s'ensuit que pour des pacsés, le legs ne saurait excéder la quotité disponible ordinaire qui dans votre cas est de 1/3. En conséquence, votre legs , qui compte tenu de votre âge représente 50% de la succession , doit être réduit à 1/3 de celle-ci.
l'imputation doit se faire, selon la doctrine dominante , sur l'assiette des biens (ce que vous propose votre notaire) :" lorsque elle protège les héritiers contre des personnes qui ne viennent pas effectivement à la succession en cette qualité, la réserve est en nature et la réduction des libéralités qui constitue la sanction
présente la même nature" (Professeur Grimaldi).
Je confirme donc la proposition de votre notaire.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19034 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci pour l'explication.

Donc comme vous expliquez, pour réduire les 50% de la succession a 1/3, est ce que mon calcul initial est correct ?

Ainsi d'avoir l'usufruit sur seulement 2 des biens de la succession ?
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
29767
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
12436
0
Merci
Est ce que B peut bénéficier en usufruit de la maison et de l'appartement 1 ?
Il détiendra l'usufruit sur l'ensemble des biens meubles ou immeubles ainsi que le prévoit le testament.

Pour éviter de payer une indemnité aux enfants C et D, B ne veut pas dépasser sa quotité en usufruit.
La quotité importe peu dès lors qu'il s'agit de l'usufruit uniquement.
Quant bien-même mathématiquement la valeur fiscale de l'usufruit soit supérieure à celle de la réserve, les réservataires ne sont pas lésés puisque cet usufruit va leur revenir au décès de l'usufruitier.

Il ne faut pas se focaliser sur cette évaluation fiscale comme beaucoup de personnes le font, et pire le pratique ainsi des professionnels du droit.

D'ailleurs cette valeur fiscale ne s'applique que dans son domaine :-la fiscalité.
Elle ne s'impose pas aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs intérêts personnels relevant du droit privé.
Le "fiscal" a ses règles, le "privé" aussi.
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Merci a tous les deux pour votre réponse rapide.

Il semble que puisque c'est un PACS et non un mariage, le notaire nous dit que l'usufruit ne peut excéder la quotité disponible sans payer des indemnités aux enfants.

Ci-dessous, copie du text du notaire :

"B peut bénéficier de son legs en usufruit sur des biens d'une valeur de 200 000.

Si le legs en usufruit porte sur des biens excédant cette valeur, une indemnité de reduction sera due."

D'ou me question sur le choix d'une partie des biens a bénéficier en usufruit pour ne pas dépasser la quotité disponible.

Merci d'avance.
Gayomi
Messages postés
5359
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
1669 -
Une succession, que ce soit par vocation héréditaire ou par testament (legs), s'accepte ou se refuse dans son ensemble. Il n'est pas possible d'accepter partiellement, de n'accepter l'usufruit que sur certains biens.
Je ne comprends pas la réponse du notaire.
condorcet
Messages postés
29767
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
12436 -
le notaire nous dit que l'usufruit ne peut excéder la quotité disponible sans payer des indemnités aux enfants.
Changez de notaire.
Dites-lui de consulter le CRIDON, ce sera très utile pour son avenir professionnel et surtout la tranquillité de ses clients.

Vous avez une réponse définitive dans le message n°1, tout à fait identique à la mienne (message n°2).
Pourtant je n'avais pas vu ni lu le message n° 1 avant de vous répondre.
.
Commenter la réponse de Lille22
0
Merci
Merci pour vos réponses.

Pour confirmer.

Le testament a été écrit en 2008 et depuis, d'après le notaire, les "règles" pour le PACS auraient changé pour assurer aux enfants d'hériter de leurs reserves au moment de la succession, même si, après dece de B, les biens vont leurs revenir (C et D).

Nous avons aussi vérifié avec un autre notaire et il confirme la version du notaire de la succession..

Faut-il aller consulter un 3ieme notaire pour verifier la situation ?

Merci.
Commenter la réponse de Lille22
Messages postés
3934
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
1163
0
Merci
Bonjour
j'entrevois la difficulté: ces deux enfants sont les enfants de qui? du défunt et de sa partenaire ou du défunt et d'une autre femme?
Les deux enfants sont du défunt A avec une autre personne.
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
3934
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
1163
0
Merci
Bonjour
Oui , votre calcul est correct dès lors que l'imputation se fait sur l'assiette (immeubles sur lesquels portera l'usufruit)et non en valeur (argent).
OK merci.

Comment est ce que ca fonctionne le calcul de l'usufruit sur de l'argent ?
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une