Taxes
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29 mars 2019 à 11:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 mars 2019 à 16:27
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A voir également:
- Taxes
- Toutes taxes comprises - Guide
- Taxes and public duties - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxes ordures ménagères - Forum Immobilier
- Objet taxé, taxes à collecter - Forum Consommation
- Taxes gouvernementales easyjet - Forum CSG
1 réponse
roudoudou22
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29 mars 2019 à 16:27
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il ne sert que de garage) il n y a plus d activité.
Ni la taxe foncière ni la taxe d'habitation ne sont des impôts professionnels.
La circonstance qu'aucune activité professionnelle n'est exercée n'est donc pas de nature à vous exonérer.
La taxe foncière résulte de la seule propriété du bien. La taxe d'habitation résulte du fait que vous avez la disposition du bien.
Il est donc normal que vous soyez redevable de ces taxes.
Ni la taxe foncière ni la taxe d'habitation ne sont des impôts professionnels.
La circonstance qu'aucune activité professionnelle n'est exercée n'est donc pas de nature à vous exonérer.
La taxe foncière résulte de la seule propriété du bien. La taxe d'habitation résulte du fait que vous avez la disposition du bien.
Il est donc normal que vous soyez redevable de ces taxes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...