Ordonnance injonction de payer
loser_30
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
Je reçois un courrier signalant une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal le 21.03.2009 et rendue exécutoire le 05.05.2009.
Rien ne m'a été remis en main propre à l'époque.
Après contact ce jour avec l'huissier qui n'est pas de mon département, il m'indique une société de crédit comme étant le créancier.
A quelle date est la prescription et si elle est proche comment le signifier a l'huissier?
Merci de votre aide
Je reçois un courrier signalant une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal le 21.03.2009 et rendue exécutoire le 05.05.2009.
Rien ne m'a été remis en main propre à l'époque.
Après contact ce jour avec l'huissier qui n'est pas de mon département, il m'indique une société de crédit comme étant le créancier.
A quelle date est la prescription et si elle est proche comment le signifier a l'huissier?
Merci de votre aide
A voir également:
- Ordonnance injonction de payer prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Injonction de payer - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
2 réponses
Bonjour,
10 ans depuis le dernier acte d'huissier.
C'est-à-dire 5.5.2019, mais si vous recevez un autre acte, ce délai est reporté pour 10 nouvelles années.
Ce courrier n'a aucun effet sur la prescription.
Vous avez eu tort de le contacter, il sait maintenant que vous existez encore et où, ne lui reste qu'à transmettre cette injonction à un huissier compétent pour saisie...
10 ans depuis le dernier acte d'huissier.
C'est-à-dire 5.5.2019, mais si vous recevez un autre acte, ce délai est reporté pour 10 nouvelles années.
Ce courrier n'a aucun effet sur la prescription.
Vous avez eu tort de le contacter, il sait maintenant que vous existez encore et où, ne lui reste qu'à transmettre cette injonction à un huissier compétent pour saisie...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne soirée.
A priori , rien n'indique qu il n y a pas eu d'autres actes après le 05.05.19