Ordonnance injonction de payer
loser_30
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Utilisateur anonyme - 28 mars 2019 à 17:10
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 mars 2019 à 23:29
27 mars 2019 à 23:29
Bonjour,
10 ans depuis le dernier acte d'huissier.
C'est-à-dire 5.5.2019, mais si vous recevez un autre acte, ce délai est reporté pour 10 nouvelles années.
Ce courrier n'a aucun effet sur la prescription.
Vous avez eu tort de le contacter, il sait maintenant que vous existez encore et où, ne lui reste qu'à transmettre cette injonction à un huissier compétent pour saisie...
10 ans depuis le dernier acte d'huissier.
C'est-à-dire 5.5.2019, mais si vous recevez un autre acte, ce délai est reporté pour 10 nouvelles années.
Ce courrier n'a aucun effet sur la prescription.
Vous avez eu tort de le contacter, il sait maintenant que vous existez encore et où, ne lui reste qu'à transmettre cette injonction à un huissier compétent pour saisie...
Loic280
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28 mars 2019 à 13:39
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Il faut voir le montant de la dette et voir si l'huissier risque de poursuivre ou non.
loser_30
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28 mars 2019 à 15:58
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Bonjour
la dette est d'un peu plus de 6000 euros
la dette est d'un peu plus de 6000 euros
Utilisateur anonyme
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loser_30
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28 mars 2019 à 16:02
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Maintenant qu'i sait où vous joindre il va vous envoyer un confrère pour saisie
Loic280
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28 mars 2019 à 17:07
28 mars 2019 à 17:07
@Marley-18 aucune certitude mais pour 100€ un dossier n'est pas traité comme 6000€
28 mars 2019 à 00:06
bonne soirée.
28 mars 2019 à 10:12
28 mars 2019 à 12:56
A priori , rien n'indique qu il n y a pas eu d'autres actes après le 05.05.19
28 mars 2019 à 13:11
28 mars 2019 à 16:00