Ordonnance injonction de payer

Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 27 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
- - Dernière réponse : Marley-18
Messages postés
9745
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
- 28 mars 2019 à 17:10
Bonjour
Je reçois un courrier signalant une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal le 21.03.2009 et rendue exécutoire le 05.05.2009.
Rien ne m'a été remis en main propre à l'époque.
Après contact ce jour avec l'huissier qui n'est pas de mon département, il m'indique une société de crédit comme étant le créancier.
A quelle date est la prescription et si elle est proche comment le signifier a l'huissier?
Merci de votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
9745
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
3697
0
Merci
Bonjour,

10 ans depuis le dernier acte d'huissier.

C'est-à-dire 5.5.2019, mais si vous recevez un autre acte, ce délai est reporté pour 10 nouvelles années.

Ce courrier n'a aucun effet sur la prescription.

Vous avez eu tort de le contacter, il sait maintenant que vous existez encore et où, ne lui reste qu'à transmettre cette injonction à un huissier compétent pour saisie...
loser_30
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 27 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
-
merci pour votre réponse qui me chagrine .... un autre acte avant le 05.05.2019 , le délai est court, comment le faire patienter jusque la et éviter cet autre acte.
bonne soirée.
Marley-18
Messages postés
9745
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
3697 > loser_30
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 27 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
-
A part faire le mort...se faire oublier, rien d'autre ou payer.
sleepy00
Messages postés
13867
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
3398 -
C'est risqué
A priori , rien n'indique qu il n y a pas eu d'autres actes après le 05.05.19
Marley-18
Messages postés
9745
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
3697 > sleepy00
Messages postés
13867
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
-
Je réponds en fonction de la question, je ne peux deviner si oui ou non...
loser_30
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 27 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
-
l'huissier ne me signale aucun autre acte. Le dossier lui a été transféré par une société de recouvrement Hoist
Commenter la réponse de Marley-18
Messages postés
714
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2019
83
0
Merci
Il faut voir le montant de la dette et voir si l'huissier risque de poursuivre ou non.
Marley-18
Messages postés
9745
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
3697 -
Et comment savoir s'il va continuer ou non ?
loser_30
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 27 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
-
Bonjour
la dette est d'un peu plus de 6000 euros
Marley-18
Messages postés
9745
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
3697 > loser_30
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 27 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
-
Maintenant qu'i sait où vous joindre il va vous envoyer un confrère pour saisie
Loic280
Messages postés
714
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2019
83 -
@Marley-18 aucune certitude mais pour 100€ un dossier n'est pas traité comme 6000€
Marley-18
Messages postés
9745
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
3697 -
Tu crois qu'un huissier avec un titre exécutoire va laisser passer le délai de prescription ? tu rêves.
Commenter la réponse de Loic280
Dossier à la une