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Ordonnance injonction de payer

loser_30 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 27 mars 2019 à 22:31
 Utilisateur anonyme - 28 mars 2019 à 17:10
Bonjour
Je reçois un courrier signalant une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal le 21.03.2009 et rendue exécutoire le 05.05.2009.
Rien ne m'a été remis en main propre à l'époque.
Après contact ce jour avec l'huissier qui n'est pas de mon département, il m'indique une société de crédit comme étant le créancier.
A quelle date est la prescription et si elle est proche comment le signifier a l'huissier?
Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
27 mars 2019 à 23:29
Bonjour,

10 ans depuis le dernier acte d'huissier.

C'est-à-dire 5.5.2019, mais si vous recevez un autre acte, ce délai est reporté pour 10 nouvelles années.

Ce courrier n'a aucun effet sur la prescription.

Vous avez eu tort de le contacter, il sait maintenant que vous existez encore et où, ne lui reste qu'à transmettre cette injonction à un huissier compétent pour saisie...
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loser_30 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
28 mars 2019 à 00:06
merci pour votre réponse qui me chagrine .... un autre acte avant le 05.05.2019 , le délai est court, comment le faire patienter jusque la et éviter cet autre acte.
bonne soirée.
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Utilisateur anonyme > loser_30 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
28 mars 2019 à 10:12
A part faire le mort...se faire oublier, rien d'autre ou payer.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 mars 2019 à 12:56
C'est risqué
A priori , rien n'indique qu il n y a pas eu d'autres actes après le 05.05.19
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
28 mars 2019 à 13:11
Je réponds en fonction de la question, je ne peux deviner si oui ou non...
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loser_30 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
28 mars 2019 à 16:00
l'huissier ne me signale aucun autre acte. Le dossier lui a été transféré par une société de recouvrement Hoist
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Réponse 2 / 2
Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 160
28 mars 2019 à 13:39
Il faut voir le montant de la dette et voir si l'huissier risque de poursuivre ou non.
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Utilisateur anonyme
28 mars 2019 à 13:59
Et comment savoir s'il va continuer ou non ?
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loser_30 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
28 mars 2019 à 15:58
Bonjour
la dette est d'un peu plus de 6000 euros
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Utilisateur anonyme > loser_30 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
28 mars 2019 à 16:02
Maintenant qu'i sait où vous joindre il va vous envoyer un confrère pour saisie
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Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 160
28 mars 2019 à 17:07
@Marley-18 aucune certitude mais pour 100€ un dossier n'est pas traité comme 6000€
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Utilisateur anonyme
28 mars 2019 à 17:10
Tu crois qu'un huissier avec un titre exécutoire va laisser passer le délai de prescription ? tu rêves.
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