Loyers impayés-dépôt de garantie-charges trop perçues
Krys94
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 27 mars 2019 à 18:22
Modifié le 27 mars 2019 à 18:22
bonjour,
la restitution du DG est indépendante de la régularisation des charges et l'art. 22 Loi du 6/7/1989 stipule :
- dans le mois qui suit le rendu des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE
- sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
La loi dit aussi :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
cdt.
la restitution du DG est indépendante de la régularisation des charges et l'art. 22 Loi du 6/7/1989 stipule :
- dans le mois qui suit le rendu des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE
- sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
La loi dit aussi :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2019 à 09:50
Cependant je lis aussi sur ce site:
Dépôt de garantie et location
Mars 2019
Le dépôt de garantie, parfois appelé caution, est versé par le locataire à la signature du bail d'habitation, à l'entrée dans les lieux d'une location. Les droits et les devoirs de chacun en matière de dépôt de garantie.
Définition
Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur : arriérés de loyers ou de charges, mais aussi réparations dues aux dégradations commises, etc.
En d'autres termes, à l'issue du bail et après l'état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les éventuels loyers impayés. Il peut aussi retenir le coût de la remise en état du logement si la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie prouve que le locataire n'a pas accompli ses obligations d'entretien ou que le logement a subi des dégradations non liées à la vétusté. Sous réserve naturellement que ces réparations soient prouvées par des justificatifs.
Je devrais donc garder le DG dans la mesure où il y a des loyers impayés. Quel est le texte de loi qui se rapporte à ceci?
Merci par avance