Loyers impayés-dépôt de garantie-charges trop perçues

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29 mars 2019
- - Dernière réponse : Krys94
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29 mars 2019
- 29 mars 2019 à 09:50
Bonjour

Mes locataires ont donné congé pour le 28/02/19 en respectant leur préavis mais n'ont pas payé les deux derniers mois de loyers.
D'autre part la fin du bail intervenant avant l'envoi par le syndic du relevé les comptes de charges, je ne sais pas encore comment sera la régularisation, et pour l'année précédente donc 2017 je leur ai remboursé le trop perçu des charges.
L'état des lieux sortant est correct, l'appartement est rendu en bon état. Les clés sont rendues.
La discussion a été tendue lors de l'état des lieux de sortie, et nous étions d'accord sur la procédure à suivre pour qu'ils règlent les loyers je leur rembourse l' estimation du trop perçu des charges 2018 et début 2019. Nous n'avons cependant rien signé à part l'état des lieux.
Ils n'ont pas respecté leur engagement, et mes mails restent sans réponse.
Le trésorier de leur association voulait que tout apparaisse: loyers en débit, trop perçu des charges en crédit, restitution du dépôt de garantie...
Mais silence radio!

Ma question:
Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie, puis-je attendre le relevé des comptes du syndic qui devrait arriver en avril?
Peuvent-ils faire un recours juridique et à quoi suis-je exposée?
En faisant les calculs entre les loyers impayés et le compte charges c'est moi qui leur devrait environ 150€...

Que dois-je faire? Attendre le relevé du syndic? Faire le solde de tout compte avec les estimations?
Laisser tout traîner en attendant une réaction de leur part....?

Merci par avance pour vos réponses éclairées!
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dimanche 12 avril 2015
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21 avril 2019
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Merci
bonjour,

la restitution du DG est indépendante de la régularisation des charges et l'art. 22 Loi du 6/7/1989 stipule :
- dans le mois qui suit le rendu des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE
- sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire.

La loi dit aussi :

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).


=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Krys94
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Je vous remercie
Cependant je lis aussi sur ce site:

Dépôt de garantie et location


Mars 2019
Le dépôt de garantie, parfois appelé caution, est versé par le locataire à la signature du bail d'habitation, à l'entrée dans les lieux d'une location. Les droits et les devoirs de chacun en matière de dépôt de garantie.


Définition
Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur : arriérés de loyers ou de charges, mais aussi réparations dues aux dégradations commises, etc.

En d'autres termes, à l'issue du bail et après l'état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les éventuels loyers impayés. Il peut aussi retenir le coût de la remise en état du logement si la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie prouve que le locataire n'a pas accompli ses obligations d'entretien ou que le logement a subi des dégradations non liées à la vétusté. Sous réserve naturellement que ces réparations soient prouvées par des justificatifs.


Je devrais donc garder le DG dans la mesure où il y a des loyers impayés. Quel est le texte de loi qui se rapporte à ceci?
Merci par avance
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