Déclaration divorce à étrangers
Bahiahamdani
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Bahiahamdani -
Bahiahamdani -
Bonjour,
Je suis algérienne et j'ai mariée et divorce ici en France, et sur acte de mariage montione que je suis divorce, j'ai fait tout démarche administrative pour changé le non tt passé bien son problème.
Ma question comme je déclare en Algérie que je suis divorce asque c'est automatique parsque quand j'ai mariée j'ai rien fait pour declation en Algérie et après jai trouvé sur acte de naissance que je suis mariée
Merci me répondre
Je suis algérienne et j'ai mariée et divorce ici en France, et sur acte de mariage montione que je suis divorce, j'ai fait tout démarche administrative pour changé le non tt passé bien son problème.
Ma question comme je déclare en Algérie que je suis divorce asque c'est automatique parsque quand j'ai mariée j'ai rien fait pour declation en Algérie et après jai trouvé sur acte de naissance que je suis mariée
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2 réponses
Bonjour
sur l'acte de mariage mentionné que je suis divorcée,
Sur le livret de famille français aussi et en prefecture une fois votre acte de naissance algérien mis à jour.
Il vous faut contacter un avocat algérien et faire une demande d'exéquatur du jugement de divorce français en Algérie.
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Cdt
sur l'acte de mariage mentionné que je suis divorcée,
Sur le livret de famille français aussi et en prefecture une fois votre acte de naissance algérien mis à jour.
Il vous faut contacter un avocat algérien et faire une demande d'exéquatur du jugement de divorce français en Algérie.
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Voir le site du Consulat Algérien en France.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie au Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de sa naissance, s’il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, s’il est né à l’étranger.
Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe: doivent être joints à la demande :
l’original (la grosse) du jugement,
l’original de l’acte de signification du jugement,
le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut.
Cdt
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