Droit au bail
Nana
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26 mars 2019 à 08:55
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 26 mars 2019 à 14:28
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 26 mars 2019 à 14:28
Bonjour, mon conjoint somme séparés depuis cinq ans et moi je déménage fin avril avec les enfants et il veut récupérer l'appartement car il a encore son nom sur le bail comment faire ??
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2019 à 14:28
'"vous devez faire votre préavis '"
non.
Elle doit donner son congé en respectant le préavis adéquat... :-)
cdt.