Droit au bail ... Signaler Nana - Dernière réponse le 26 mars 2019 2 réponses Bonjour, mon conjoint somme séparés depuis cinq ans et moi je déménage fin avril avec les enfants et il veut récupérer l'appartement car il a encore son nom sur le bail comment faire ?? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Tournesol Bonjour, Rien à faire, il reste titulaire du bail. Et vous vous devez faire votre préavis en lettre R-AR au bailleur. ... Signaler djivi38 bonjour, '"vous devez faire votre préavis '" non. Elle doit donner son congé en respectant le préavis adéquat... :-) cdt. Réponse 2 / 2 ... Signaler Nana Merci Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Prestations sans droits Freata APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement" coco35 CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Tournesol Bonjour, Rien à faire, il reste titulaire du bail. Et vous vous devez faire votre préavis en lettre R-AR au bailleur. ... Signaler djivi38 bonjour, '"vous devez faire votre préavis '" non. Elle doit donner son congé en respectant le préavis adéquat... :-) cdt.
... Signaler djivi38 bonjour, '"vous devez faire votre préavis '" non. Elle doit donner son congé en respectant le préavis adéquat... :-) cdt.