Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit au bail

Nana - 26 mars 2019 à 08:55
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 mars 2019 à 14:28
Bonjour, mon conjoint somme séparés depuis cinq ans et moi je déménage fin avril avec les enfants et il veut récupérer l'appartement car il a encore son nom sur le bail comment faire ??

2 réponses

Réponse 1 / 2
Tournesol
26 mars 2019 à 09:02
Bonjour,

Rien à faire, il reste titulaire du bail.
Et vous vous devez faire votre préavis en lettre R-AR au bailleur.
0
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
26 mars 2019 à 14:28
bonjour,

'"vous devez faire votre préavis '"

non.
Elle doit donner son congé en respectant le préavis adéquat... :-)

cdt.
0
Réponse 2 / 2
Nana
26 mars 2019 à 09:07
Merci
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Télécharger un avenant de bail gratuit
nenettedumoulin -
chris -

18 réponses
RSA mon ami peut il toucher le RSA si je travaille ?!
olympe75 -
Ysabe_l -

27 réponses