Exonération taxe foncièr 5 ans supplémentaire
Eldo
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si l' exonération de la taxe foncière temporaire d'au moins cinq ans pour les logements neufs BBC est obligatoire ? Ou alors au bon vouloir des communes ?
J'ai déjà l'exonération de 2 ans.
Merci
Cdt,
Je souhaiterai savoir si l' exonération de la taxe foncière temporaire d'au moins cinq ans pour les logements neufs BBC est obligatoire ? Ou alors au bon vouloir des communes ?
J'ai déjà l'exonération de 2 ans.
Merci
Cdt,
A voir également:
- Exonération taxe foncièr 5 ans supplémentaire
- Foncier - Guide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Exonération redevance tv 70 ans - Guide
1 réponse
exonération de la taxe foncière temporaire pour les logements neufs BBC
Il s'agit de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1383-0 B bis du CGI qui se définit par rapport au niveau élevé de performance énergétique globale des logements concernés.
Elle est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pour la durée déterminée par chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre
Elle porte soit sur la totalité (100 %), soit sur la moitié (50 %) de la base d'imposition.
Cf notamment BOI-IF-TFB-10-180-10 dont § 400 pour la durée.
Il s'agit de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1383-0 B bis du CGI qui se définit par rapport au niveau élevé de performance énergétique globale des logements concernés.
Elle est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pour la durée déterminée par chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre
Elle porte soit sur la totalité (100 %), soit sur la moitié (50 %) de la base d'imposition.
Cf notamment BOI-IF-TFB-10-180-10 dont § 400 pour la durée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...