Exonération taxe foncièr 5 ans supplémentaire

- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 25 mars 2019 à 21:21
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si l' exonération de la taxe foncière temporaire d'au moins cinq ans pour les logements neufs BBC est obligatoire ? Ou alors au bon vouloir des communes ?

J'ai déjà l'exonération de 2 ans.

Merci

Cdt,
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Merci
exonération de la taxe foncière temporaire pour les logements neufs BBC

Il s'agit de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1383-0 B bis du CGI qui se définit par rapport au niveau élevé de performance énergétique globale des logements concernés.

Elle est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pour la durée déterminée par chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre

Elle porte soit sur la totalité (100 %), soit sur la moitié (50 %) de la base d'imposition.

Cf notamment BOI-IF-TFB-10-180-10 dont § 400 pour la durée.
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