Exonération taxe foncièr 5 ans supplémentaire
Eldo
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25 mars 2019 à 15:05
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 mars 2019 à 21:21
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roudoudou22
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exonération de la taxe foncière temporaire pour les logements neufs BBC
Il s'agit de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1383-0 B bis du CGI qui se définit par rapport au niveau élevé de performance énergétique globale des logements concernés.
Elle est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pour la durée déterminée par chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre
Elle porte soit sur la totalité (100 %), soit sur la moitié (50 %) de la base d'imposition.
Cf notamment BOI-IF-TFB-10-180-10 dont § 400 pour la durée.
Il s'agit de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1383-0 B bis du CGI qui se définit par rapport au niveau élevé de performance énergétique globale des logements concernés.
Elle est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pour la durée déterminée par chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre
Elle porte soit sur la totalité (100 %), soit sur la moitié (50 %) de la base d'imposition.
Cf notamment BOI-IF-TFB-10-180-10 dont § 400 pour la durée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...