Règles du stationnement selon Arrêté
titi_340
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 1 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2019
-
25 mars 2019 à 00:24
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 25 mars 2019 à 07:35
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 25 mars 2019 à 07:35
A voir également:
- Règles du stationnement selon Arrêté
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Conduite accompagnée : règles - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Plot anti-stationnement particulier - Forum Voisinage
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
25 mars 2019 à 07:35
25 mars 2019 à 07:35
Bonjour,
Si vous avez contrevenu à l'arrêter, oui.
C'est quoi "indépendant" pour vous ?
Les arrêtés viennent en complément de code.,Le code n'est que des règles générales, il ne prévoit en rien les cas particuliers. Ex. : que des places de stationnement ou que la circulation soient interdites tel jour et à quelle heure dans telle commune, cela la loi ne le prévoit pas. C'est seulement les arrêtés qui peuvent le permettre.
"Peut-on" dans le sens possibilité, oui. Mais si vous aviez posé la question avec "Doit-on" dans le sens certitude, non.
CB
- suis-je forcément en tort ?
Si vous avez contrevenu à l'arrêter, oui.
- le code de la route est-il indépendant de cet arrêté ?
C'est quoi "indépendant" pour vous ?
Les arrêtés viennent en complément de code.,Le code n'est que des règles générales, il ne prévoit en rien les cas particuliers. Ex. : que des places de stationnement ou que la circulation soient interdites tel jour et à quelle heure dans telle commune, cela la loi ne le prévoit pas. C'est seulement les arrêtés qui peuvent le permettre.
- peut-on me refuser une requête en exonération SANS MAJORER l'amende initiale ?
"Peut-on" dans le sens possibilité, oui. Mais si vous aviez posé la question avec "Doit-on" dans le sens certitude, non.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...