Règles du stationnement selon Arrêté

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- - Dernière réponse : hoquei44
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24 avril 2019
- 25 mars 2019 à 07:35
Bonjour,

j'ai été verbalisé pour stationnement délictueux dans une rue où la circulation a été modifiée par arrêté (je vais en vérifier le terme exact pour vous le communiquer) ;
- suis-je forcément en tort ?
- le code de la route est-il indépendant de cet arrêté ?
- peut-on me refuser une requête en exonération SANS MAJORER l'amende initiale ?

A vous lire.
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Merci
Bonjour,

- suis-je forcément en tort ?  

Si vous avez contrevenu à l'arrêter, oui.

- le code de la route est-il indépendant de cet arrêté ? 

C'est quoi "indépendant" pour vous ?
Les arrêtés viennent en complément de code.,Le code n'est que des règles générales, il ne prévoit en rien les cas particuliers. Ex. : que des places de stationnement ou que la circulation soient interdites tel jour et à quelle heure dans telle commune, cela la loi ne le prévoit pas. C'est seulement les arrêtés qui peuvent le permettre.

- peut-on me refuser une requête en exonération SANS MAJORER l'amende initiale ? 

"Peut-on" dans le sens possibilité, oui. Mais si vous aviez posé la question avec "Doit-on" dans le sens certitude, non.

CB
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