Règles du stationnement selon Arrêté
titi_340
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hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été verbalisé pour stationnement délictueux dans une rue où la circulation a été modifiée par arrêté (je vais en vérifier le terme exact pour vous le communiquer) ;
- suis-je forcément en tort ?
- le code de la route est-il indépendant de cet arrêté ?
- peut-on me refuser une requête en exonération SANS MAJORER l'amende initiale ?
A vous lire.
j'ai été verbalisé pour stationnement délictueux dans une rue où la circulation a été modifiée par arrêté (je vais en vérifier le terme exact pour vous le communiquer) ;
- suis-je forcément en tort ?
- le code de la route est-il indépendant de cet arrêté ?
- peut-on me refuser une requête en exonération SANS MAJORER l'amende initiale ?
A vous lire.
A voir également:
- Règles du stationnement selon Arrêté
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Distance de stationnement devant un bateau - Forum Voisinage
- Stationnement poids lourds dans lotissement - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Si vous avez contrevenu à l'arrêter, oui.
C'est quoi "indépendant" pour vous ?
Les arrêtés viennent en complément de code.,Le code n'est que des règles générales, il ne prévoit en rien les cas particuliers. Ex. : que des places de stationnement ou que la circulation soient interdites tel jour et à quelle heure dans telle commune, cela la loi ne le prévoit pas. C'est seulement les arrêtés qui peuvent le permettre.
"Peut-on" dans le sens possibilité, oui. Mais si vous aviez posé la question avec "Doit-on" dans le sens certitude, non.
CB
- suis-je forcément en tort ?
Si vous avez contrevenu à l'arrêter, oui.
- le code de la route est-il indépendant de cet arrêté ?
C'est quoi "indépendant" pour vous ?
Les arrêtés viennent en complément de code.,Le code n'est que des règles générales, il ne prévoit en rien les cas particuliers. Ex. : que des places de stationnement ou que la circulation soient interdites tel jour et à quelle heure dans telle commune, cela la loi ne le prévoit pas. C'est seulement les arrêtés qui peuvent le permettre.
- peut-on me refuser une requête en exonération SANS MAJORER l'amende initiale ?
"Peut-on" dans le sens possibilité, oui. Mais si vous aviez posé la question avec "Doit-on" dans le sens certitude, non.
CB
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