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Règles du stationnement selon Arrêté

titi_340 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 1 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 25 mars 2019 à 00:24
hoquei44 Messages postés 15249 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2023 - 25 mars 2019 à 07:35
Bonjour,

j'ai été verbalisé pour stationnement délictueux dans une rue où la circulation a été modifiée par arrêté (je vais en vérifier le terme exact pour vous le communiquer) ;
- suis-je forcément en tort ?
- le code de la route est-il indépendant de cet arrêté ?
- peut-on me refuser une requête en exonération SANS MAJORER l'amende initiale ?

A vous lire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 15249 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2023 8 157
25 mars 2019 à 07:35
Bonjour, 

- suis-je forcément en tort ?

Si vous avez contrevenu à l'arrêter, oui. 

- le code de la route est-il indépendant de cet arrêté ?

C'est quoi "indépendant" pour vous ?
Les arrêtés viennent en complément de code.,Le code n'est que des règles générales, il ne prévoit en rien les cas particuliers. Ex. : que des places de stationnement ou que la circulation soient interdites tel jour et à quelle heure dans telle commune, cela la loi ne le prévoit pas. C'est seulement les arrêtés qui peuvent le permettre. 

- peut-on me refuser une requête en exonération SANS MAJORER l'amende initiale ?

"Peut-on" dans le sens possibilité, oui. Mais si vous aviez posé la question avec "Doit-on" dans le sens certitude, non.

CB
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