Mandat simple et clause pénale
Elde3838
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 25 mars 2019 à 09:08
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 25 mars 2019 à 09:08
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kasom
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BOnjour
Vous risquez de vous retrouver avec une agence qui vous demande des dommages et intérêts pour non respect de votre mandat
Quelques petites erreurs / irrégularités au niveau du mandat ne le rendent pas automatiquement nul , c'est le juge qui en décidera
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