Mandat simple et clause pénale

Elde3838 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2019 - 24 mars 2019 à 20:51
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 25 mars 2019 à 09:08
Bonjour,
Nous avons résiliés un mandat simple pour la vente de notre maison. La clause pénale concernant la durée de non traitement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandant n'a pas été remplie.
Il s'avère que depuis, avec une publication externe, une des personnes est maintenant intéressé par le bien. Que risquons nous de traiter avec celui ci en direct? En passant par une autre agence? Sachant qu'il n'y aurait pas eu de bon de visite ou autres.

Merci
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1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
25 mars 2019 à 09:08
BOnjour

Vous risquez de vous retrouver avec une agence qui vous demande des dommages et intérêts pour non respect de votre mandat
Quelques petites erreurs / irrégularités au niveau du mandat ne le rendent pas automatiquement nul , c'est le juge qui en décidera
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