Indemnité pour résiliation anticipée d’un bail locatif
bleynie
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, je souhaite vendre un appartement occupé par une locataire dont le bail prend fin le 14 janvier 2021. Elle serait d’accord pour le quitter au 15 octobre 2019 si je ne lui fait plus payer de loyer jusqu’a cette date. Cela me permettrait de le mettre en vente « libre » au 15 octobre, ce qui m’arrange. Cela est il possible? Si c’est le cas, comment faut il s’y prendre afin d’etre protégée et sûre qu’elle quittera le logement au 15/10/19? Doit elle m’ecrire Une lettre de résiliation ? Est ce prudent d’arreter le versement des loyers avant son départ? Doit on faire un écrit devant notaire?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Le mieux est de consulter un avocat qui vous rédigera un protocole d'accord.
Ceci permettra d'avoir la certitude que chacun respectera son engagement et sinon qu'il sera protégé vis à vis de l'autre.
C'est important car le locataire peut évidemment rester au delà du 15 octobre si votre accord est mal rédigé.
Le mieux est de consulter un avocat qui vous rédigera un protocole d'accord.
Ceci permettra d'avoir la certitude que chacun respectera son engagement et sinon qu'il sera protégé vis à vis de l'autre.
C'est important car le locataire peut évidemment rester au delà du 15 octobre si votre accord est mal rédigé.