Divorce avec un logement locatif
ely
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24 mars 2019 à 09:33
elym30 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 25 mars 2019 à 09:58
elym30 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 25 mars 2019 à 09:58
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1 réponse
anemonedemer
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24 mars 2019 à 12:55
24 mars 2019 à 12:55
Bonjour,
Tant que vous êtes mariés, vous êtes solidaire des dettes de la communauté. Donc jusqu'à la date de l'ONC, si votre mari ne paye pas le loyer ou seulement la moitié, le bailleur peut vous réclamer le reste.
Vous pouvez donner votre congé, selon la loi en secteur libre le préavis est de 3 mois (sauf zone tendue ou cas particulier).
Est-ce un logement social ?
Tant que vous êtes mariés, vous êtes solidaire des dettes de la communauté. Donc jusqu'à la date de l'ONC, si votre mari ne paye pas le loyer ou seulement la moitié, le bailleur peut vous réclamer le reste.
Vous pouvez donner votre congé, selon la loi en secteur libre le préavis est de 3 mois (sauf zone tendue ou cas particulier).
Est-ce un logement social ?
25 mars 2019 à 09:37
c'est quoi ONC, merci à vous !
25 mars 2019 à 09:39
25 mars 2019 à 09:58
je pense que le mieux c'est d'aller voir un avocat pour savoir toutes les procédures que je peux faire suivant mon cas. meme si je suis un cas classique. mais cela coute cher pfff