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Divorce avec un logement locatif

ely - 24 mars 2019 à 09:33
elym30 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 25 mars 2019 à 09:58
Bonjour,

Je souhaite entamer un divorce, mais je voudrais quitter le logement pendant la procédure (en accord avec mon mari). nous louons une maison. Lorsque nous avons signé le bail, je n'avais pas de revenu (ce qui est toujours le cas) donc seul mon mari paye le loyer. il n'y a pas de clause de solidarité entre moi et mon mari. (juste un cautionnaire)
si j'informe le bailleur de mon départ, avec un préavis style 2 mois (je ne sais pas si il y a un préavis particulier pour cette situation), vais je devoir la moitiè du loyer?
merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 206
24 mars 2019 à 12:55
Bonjour,
Tant que vous êtes mariés, vous êtes solidaire des dettes de la communauté. Donc jusqu'à la date de l'ONC, si votre mari ne paye pas le loyer ou seulement la moitié, le bailleur peut vous réclamer le reste.

Vous pouvez donner votre congé, selon la loi en secteur libre le préavis est de 3 mois (sauf zone tendue ou cas particulier).
Est-ce un logement social ?
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elym30 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019
25 mars 2019 à 09:37
non pas de logement social, c'est une maison louée à un particulier.
c'est quoi ONC, merci à vous !
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 206
25 mars 2019 à 09:39
ONC = Ordonnance de Non Conciliation. C'est à cette date que le juge vous autorise à vivre séparément !
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elym30 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019
25 mars 2019 à 09:58
ah je ne savais pas. donc éventuellement , on peut se séparer avant la fin du divorce.
je pense que le mieux c'est d'aller voir un avocat pour savoir toutes les procédures que je peux faire suivant mon cas. meme si je suis un cas classique. mais cela coute cher pfff
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