Divorce avec un logement locatif
ely
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elym30 Messages postés 7 Statut Membre -
elym30 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite entamer un divorce, mais je voudrais quitter le logement pendant la procédure (en accord avec mon mari). nous louons une maison. Lorsque nous avons signé le bail, je n'avais pas de revenu (ce qui est toujours le cas) donc seul mon mari paye le loyer. il n'y a pas de clause de solidarité entre moi et mon mari. (juste un cautionnaire)
si j'informe le bailleur de mon départ, avec un préavis style 2 mois (je ne sais pas si il y a un préavis particulier pour cette situation), vais je devoir la moitiè du loyer?
merci beaucoup
Je souhaite entamer un divorce, mais je voudrais quitter le logement pendant la procédure (en accord avec mon mari). nous louons une maison. Lorsque nous avons signé le bail, je n'avais pas de revenu (ce qui est toujours le cas) donc seul mon mari paye le loyer. il n'y a pas de clause de solidarité entre moi et mon mari. (juste un cautionnaire)
si j'informe le bailleur de mon départ, avec un préavis style 2 mois (je ne sais pas si il y a un préavis particulier pour cette situation), vais je devoir la moitiè du loyer?
merci beaucoup
A voir également:
- Divorce avec un logement locatif
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Contrat de bail locatif pdf - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
Tant que vous êtes mariés, vous êtes solidaire des dettes de la communauté. Donc jusqu'à la date de l'ONC, si votre mari ne paye pas le loyer ou seulement la moitié, le bailleur peut vous réclamer le reste.
Vous pouvez donner votre congé, selon la loi en secteur libre le préavis est de 3 mois (sauf zone tendue ou cas particulier).
Est-ce un logement social ?
Tant que vous êtes mariés, vous êtes solidaire des dettes de la communauté. Donc jusqu'à la date de l'ONC, si votre mari ne paye pas le loyer ou seulement la moitié, le bailleur peut vous réclamer le reste.
Vous pouvez donner votre congé, selon la loi en secteur libre le préavis est de 3 mois (sauf zone tendue ou cas particulier).
Est-ce un logement social ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est quoi ONC, merci à vous !
je pense que le mieux c'est d'aller voir un avocat pour savoir toutes les procédures que je peux faire suivant mon cas. meme si je suis un cas classique. mais cela coute cher pfff