Facture 2 ans après

MMarion -  
noctambule28 Messages postés 25275 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai signé un devis d'enrobé en décembre 2016 avec un acompte de 30%, les travaux ont été réalisé en mars 2017 et je ne reçois la facture que ce jour soit mars 2019.
Dois-je payer cette facture? y-a-t-il prescription?
j'attends vos réponses, merci

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
     
    Bonjour

    Cf Code Conso L218-2... C'est chaud-bouillant..

    A+
    1

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