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Facture 2 ans après

MMarion - 22 mars 2019 à 16:00
noctambule28 Messages postés 31843 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 - 22 mars 2019 à 17:33
Bonjour, j'ai signé un devis d'enrobé en décembre 2016 avec un acompte de 30%, les travaux ont été réalisé en mars 2017 et je ne reçois la facture que ce jour soit mars 2019.
Dois-je payer cette facture? y-a-t-il prescription?
j'attends vos réponses, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
22 mars 2019 à 17:22
Bonjour

Cf Code Conso L218-2... C'est chaud-bouillant..

A+
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noctambule28 Messages postés 31843 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 161
22 mars 2019 à 17:33
je complète un peu : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
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