Sujet Précédent Sujet Suivant

Facture 2 ans après

MMarion -  
noctambule28 Messages postés 25275 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai signé un devis d'enrobé en décembre 2016 avec un acompte de 30%, les travaux ont été réalisé en mars 2017 et je ne reçois la facture que ce jour soit mars 2019.
Dois-je payer cette facture? y-a-t-il prescription?
j'attends vos réponses, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

Cf Code Conso L218-2... C'est chaud-bouillant..

A+
1
noctambule28 Messages postés 25275 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   163
 
je complète un peu : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
0

Discussions similaires

2 ans que je n'ai pas changer la carte grise
mélina -
Nana -

13 réponses
Changement carte grise 10 ans après achat du véhicule
sedac -
epsilon59 -

4 réponses
refaire une carte grise barrée depuis 2 ans
HUTIN -
verywell -

4 réponses
Paje du deuxième enfant
Melissa -
doris33 -

1 réponse
si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
Didier -
labricole47 -

6 réponses