Achat appartement prix maitrisé puis partage de ce bien couple 50/50

Doudou031 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 21 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 - 21 mars 2019 à 14:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 mars 2019 à 19:43
Bonjour,

(Si le message n'est pas dans la bonne rubrique du forum, je peux le déplacer si besoin)
J'envisage d'acheter avec ma compagne un appartement.
Si j'achète tout seul je suis éligible au prix maîtrisé et PTZ car j'ai moins de 30000 euros de revenu fiscal de référence sur l'année n-2.
Si nous achetons à deux (avec ma compagne) nous ne somme plus éligible au prix maitrisé et PTZ car plus de 42000 euros en revenue fiscal de référence sur l'année N-2.

Je suis en capacité de financer le bien tout seul par de l'apport et remboursement de prêt, ma compagne participera de manière indirect à son financement en palliant aux dépenses de la vie courante (nourriture, sorties, transport...).

D'un point de vue civil nous sommes simple concubin (pas de pacs, ni de marriage).
Nous envisageons à moyen terme le mariage sous la communauté de bien dans le but d'un partage à 50% des biens et de se protéger l'un et l'autre.

J'ai plusieurs questions si j'achète le bien seul:
- Comment faire que ma compagne soit propriétaire à 50% de cet appartement (comme si nous avions acheté le bien à deux). Quel montage serait le plus approprié? (mariage sous la communauté universelle, SCI)
- En cas de décès? j'ai vu que l'on pouvait faire un pacs et testament avec don au dernier vivant donc il faudrait se pacser après la signature et l'obtention des prets.


Je vais consulter un notaire mais j'aurai souhaité quelques éclaircissement avant.

Merci
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2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 mars 2019 à 21:37
bonsoir

Je vais consulter un notaire mais j'aurai souhaité quelques éclaircissement avant.


il vaudrait mieux faire l'inverse , car visiblement vous ne maitrisez rien , vous mélangez tout ...
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Doudou031 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 21 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019
22 mars 2019 à 10:48
Merci mais cela ne répond pas tout à fait à mes questions.
Je peux repréciser si besoin.

On parle d'achat seul et de solutions pour se protéger en cas de décès et partager la propriété à moyen terme. Je vois pas trop le mélange.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 mars 2019 à 19:43
achat seul et protection du conjoint : testament avec taxation à 60 % , le PACS ou le mariage après l'achat ne constitue pas non plus une protection

ma compagne participera de manière indirect à son financement en palliant aux dépenses de la vie courante (nourriture, sorties, transport...).

désolé c'est une vision des plus cynique du conjoint : dans votre cas elle participe aussi au remboursement du prêt en assumant ces charges : en gros c'est comme si vous lui disiez : grâce à toi je vais m'enrichir ( tout sera à mon nom ) et si je ne fais rien dans l'avenir et que je te quitte merci de m'avoir aidé à payer ma maison ..)

voyez un notaire, mais en fait si vous achetez seul il sera difficile de lui rétrocéder 50 % plus tard sans qu'elle n'ai à les racheter

le notaire devrait vous conseiller au minimum le PACS , car m^me avec des parts de SCI vous aurez le m^me problème
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