Obligation du notaire

MG - 20 mars 2019 à 21:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 mars 2019 à 10:51
Bonjour,
Suite au décès de ma Mère, la succession a été faite chez le notaire (procuration faite car les enfants ne pouvaient se déplacer compte tenu de l'éloignement). Le document n'a été envoyé qu'à mon Père et non aux enfants qui sont parties prenantes dans la succession. A réception du document, mon Père n'a pas vérifié le document, nous (les enfants) constatons aujourd'hui que le montant estimé du bien immobilier n'est pas celui qui avait été convenu.
Le notaire avait il l'obligation de transmettre l'acte de succession à toutes les parties prenantes ou avait il le droit de le transmettre uniquement à mon Père ?
Merci de votre réponse rapide car la maison a été vendue et le notaire réclame une plus value exhorbitante

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
20 mars 2019 à 22:11
ou avait il le droit de le transmettre uniquement à mon Père ?
Evidemment.
Vous aviez délivré une procuration au nom de votre père, ce n'était pas pour la décoration.

la maison a été vendue et le notaire réclame une plus value exhorbitante
Votre père a certainement reçu du notaire des documents tels que la déclaration de succession ou l'attestation successorale de propriété sur lesquels figure cette évaluation minorée dont vous auriez pu prendre connaissance et déposer a posteriori une déclaration de succession rectificative pour corriger l'erreur.
0
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
21 mars 2019 à 10:51
Bonjour
"Le notaire nous réclame une ^plus-value": une plus-value ne se réclame pas, elle se réalise toute seule et ensuite est constatée.
Ce que l'on vous réclame c'est l'impôt sur la plus value- et ce n'est pas le notaire qui le réclame mais l'Etat.
0