obligation du notaire

Question

Bonjour,
Suite au décès de ma Mère, la succession a été faite chez le notaire (procuration faite car les enfants ne pouvaient se déplacer compte tenu de l'éloignement). Le document n'a été envoyé qu'à mon Père et non aux enfants qui sont parties prenantes dans la succession. A réception du document, mon Père n'a pas vérifié le document, nous (les enfants) constatons aujourd'hui que le montant estimé du bien immobilier n'est pas celui qui avait été convenu.
Le notaire avait il l'obligation de transmettre l'acte de succession à toutes les parties prenantes ou avait il le droit de le transmettre uniquement à mon Père ?
Merci de votre réponse rapide car la maison a été vendue et le notaire réclame une plus value exhorbitante

condorcet · Answer

ou avait il le droit de le transmettre uniquement à mon Père ? 
Evidemment.
Vous aviez délivré une procuration au nom de votre père, ce n'était pas pour la décoration.

la maison a été vendue et le notaire réclame une plus value exhorbitante
Votre père a certainement reçu du  notaire des documents tels que la déclaration de succession ou l'attestation successorale de propriété sur lesquels figure cette évaluation minorée dont vous auriez pu prendre connaissance et déposer a posteriori une déclaration de succession rectificative pour corriger l'erreur.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"Le notaire nous réclame une ^plus-value": une plus-value ne se réclame pas, elle se réalise toute seule et ensuite est constatée.
Ce que l'on vous réclame c'est l'impôt sur la plus value- et ce n'est pas le notaire qui le réclame mais l'Etat.

Obligation du notaire

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