Obligation du notaire
MG
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de ma Mère, la succession a été faite chez le notaire (procuration faite car les enfants ne pouvaient se déplacer compte tenu de l'éloignement). Le document n'a été envoyé qu'à mon Père et non aux enfants qui sont parties prenantes dans la succession. A réception du document, mon Père n'a pas vérifié le document, nous (les enfants) constatons aujourd'hui que le montant estimé du bien immobilier n'est pas celui qui avait été convenu.
Le notaire avait il l'obligation de transmettre l'acte de succession à toutes les parties prenantes ou avait il le droit de le transmettre uniquement à mon Père ?
Merci de votre réponse rapide car la maison a été vendue et le notaire réclame une plus value exhorbitante
Suite au décès de ma Mère, la succession a été faite chez le notaire (procuration faite car les enfants ne pouvaient se déplacer compte tenu de l'éloignement). Le document n'a été envoyé qu'à mon Père et non aux enfants qui sont parties prenantes dans la succession. A réception du document, mon Père n'a pas vérifié le document, nous (les enfants) constatons aujourd'hui que le montant estimé du bien immobilier n'est pas celui qui avait été convenu.
Le notaire avait il l'obligation de transmettre l'acte de succession à toutes les parties prenantes ou avait il le droit de le transmettre uniquement à mon Père ?
Merci de votre réponse rapide car la maison a été vendue et le notaire réclame une plus value exhorbitante
A voir également:
- Obligation du notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
2 réponses
ou avait il le droit de le transmettre uniquement à mon Père ?
Evidemment.
Vous aviez délivré une procuration au nom de votre père, ce n'était pas pour la décoration.
la maison a été vendue et le notaire réclame une plus value exhorbitante
Votre père a certainement reçu du notaire des documents tels que la déclaration de succession ou l'attestation successorale de propriété sur lesquels figure cette évaluation minorée dont vous auriez pu prendre connaissance et déposer a posteriori une déclaration de succession rectificative pour corriger l'erreur.
Evidemment.
Vous aviez délivré une procuration au nom de votre père, ce n'était pas pour la décoration.
la maison a été vendue et le notaire réclame une plus value exhorbitante
Votre père a certainement reçu du notaire des documents tels que la déclaration de succession ou l'attestation successorale de propriété sur lesquels figure cette évaluation minorée dont vous auriez pu prendre connaissance et déposer a posteriori une déclaration de succession rectificative pour corriger l'erreur.
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