Avenant mandat de vente

Résolu
Ysengard38 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2019 - 20 mars 2019 à 19:25
Ysengard38 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2019 - 22 mars 2019 à 20:21
Bonjour,
Mariés sans contrat, mon mari a signé seul sans m’ en informer un avenant au mandat de vente ( baisse de prix)de notre résidence principale. Est il valable ?
Merci d’ avance pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
21 mars 2019 à 21:45
bonsoir, il est valable m^me s'il n'engage que Monsieur

ce qui veut dire que vous pourrez toujours refuser de signer un compromis m^me au prix de cet avenant
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Ysengard38 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2019
22 mars 2019 à 14:48
Je vous remercie pour votre réponse rapide qui m’ a un peu surprise puisque ds un post précédent ou c’est le mandat signé par un seul conjoint et l’avenant signé par les deux celui-là a été déclaré nul. ( je m’y perds un peu mais j’entends votre verdict ! )
Déçue qu’en fin de compte et en 2019 , un époux puisse prendre une décision seul concernant le bien du couple et légalement même si j’aurais mon mot à dire lors d’un éventuel compromis ..
En tous cas merci de votre disponibilité et éclaircissements
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
Modifié le 22 mars 2019 à 19:36
je modère mes propos , voici un lien qui explique bien ( et surtout la dernière ligne )

si c'est la résidence familiale , vous avez un an pour en demander la nullité, suivez ensuite le lien sur l'article du code civil

https://cimm.blog/jurisprudences/un-mandat-donne-par-un-seul-des-epoux-n-est-pas-nul-6321.html
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Ysengard38 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2019
22 mars 2019 à 20:21
Bonsoir à vous, et encore merci pour cette réponse et ce lien extrêmement pertinent qui me rassure quelque peu !!
Bien cordialement
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