Avenant mandat de vente [Résolu]

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2019
-
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2019
-
Bonjour,
Mariés sans contrat, mon mari a signé seul sans m’ en informer un avenant au mandat de vente ( baisse de prix)de notre résidence principale. Est il valable ?
Merci d’ avance pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Messages postés
28303
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 août 2020
6 800
bonsoir, il est valable m^me s'il n'engage que Monsieur

ce qui veut dire que vous pourrez toujours refuser de signer un compromis m^me au prix de cet avenant
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2019

Je vous remercie pour votre réponse rapide qui m’ a un peu surprise puisque ds un post précédent ou c’est le mandat signé par un seul conjoint et l’avenant signé par les deux celui-là a été déclaré nul. ( je m’y perds un peu mais j’entends votre verdict ! )
Déçue qu’en fin de compte et en 2019 , un époux puisse prendre une décision seul concernant le bien du couple et légalement même si j’aurais mon mot à dire lors d’un éventuel compromis ..
En tous cas merci de votre disponibilité et éclaircissements
Messages postés
28303
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 août 2020
6 800
je modère mes propos , voici un lien qui explique bien ( et surtout la dernière ligne )

si c'est la résidence familiale , vous avez un an pour en demander la nullité, suivez ensuite le lien sur l'article du code civil

https://cimm.blog/jurisprudences/un-mandat-donne-par-un-seul-des-epoux-n-est-pas-nul-6321.html
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2019

Bonsoir à vous, et encore merci pour cette réponse et ce lien extrêmement pertinent qui me rassure quelque peu !!
Bien cordialement
Dossier à la une