Avenant mandat de vente
Résolu
Ysengard38
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Ysengard38 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mariés sans contrat, mon mari a signé seul sans m’ en informer un avenant au mandat de vente ( baisse de prix)de notre résidence principale. Est il valable ?
Merci d’ avance pour votre réponse.
Cordialement
Mariés sans contrat, mon mari a signé seul sans m’ en informer un avenant au mandat de vente ( baisse de prix)de notre résidence principale. Est il valable ?
Merci d’ avance pour votre réponse.
Cordialement
1 réponse
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bonsoir, il est valable m^me s'il n'engage que Monsieur
ce qui veut dire que vous pourrez toujours refuser de signer un compromis m^me au prix de cet avenant
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Je vous remercie pour votre réponse rapide qui m’ a un peu surprise puisque ds un post précédent ou c’est le mandat signé par un seul conjoint et l’avenant signé par les deux celui-là a été déclaré nul. ( je m’y perds un peu mais j’entends votre verdict ! )
Déçue qu’en fin de compte et en 2019 , un époux puisse prendre une décision seul concernant le bien du couple et légalement même si j’aurais mon mot à dire lors d’un éventuel compromis ..
En tous cas merci de votre disponibilité et éclaircissements -
je modère mes propos , voici un lien qui explique bien ( et surtout la dernière ligne )
si c'est la résidence familiale , vous avez un an pour en demander la nullité, suivez ensuite le lien sur l'article du code civil
https://cimm.blog/jurisprudences/un-mandat-donne-par-un-seul-des-epoux-n-est-pas-nul-6321.html -
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