Avenant mandat de vente [Résolu]

Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2019
- - Dernière réponse : Ysengard38
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2019
- 22 mars 2019 à 20:21
Bonjour,
Mariés sans contrat, mon mari a signé seul sans m’ en informer un avenant au mandat de vente ( baisse de prix)de notre résidence principale. Est il valable ?
Merci d’ avance pour votre réponse.
Cordialement
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
26943
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 septembre 2019
5543
0
Merci
bonsoir, il est valable m^me s'il n'engage que Monsieur

ce qui veut dire que vous pourrez toujours refuser de signer un compromis m^me au prix de cet avenant
Ysengard38
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2019
-
Je vous remercie pour votre réponse rapide qui m’ a un peu surprise puisque ds un post précédent ou c’est le mandat signé par un seul conjoint et l’avenant signé par les deux celui-là a été déclaré nul. ( je m’y perds un peu mais j’entends votre verdict ! )
Déçue qu’en fin de compte et en 2019 , un époux puisse prendre une décision seul concernant le bien du couple et légalement même si j’aurais mon mot à dire lors d’un éventuel compromis ..
En tous cas merci de votre disponibilité et éclaircissements
kasom
Messages postés
26943
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 septembre 2019
5543 -
je modère mes propos , voici un lien qui explique bien ( et surtout la dernière ligne )

si c'est la résidence familiale , vous avez un an pour en demander la nullité, suivez ensuite le lien sur l'article du code civil

https://cimm.blog/jurisprudences/un-mandat-donne-par-un-seul-des-epoux-n-est-pas-nul-6321.html
Ysengard38
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2019
-
Bonsoir à vous, et encore merci pour cette réponse et ce lien extrêmement pertinent qui me rassure quelque peu !!
Bien cordialement
Commenter la réponse de kasom
Dossier à la une