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Législation sur la vente de tabac en ligne

Résolu
Jolindien - 20 mars 2019 à 15:37
Energizor Messages postés 24246 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 mars 2023 - 20 mars 2019 à 16:11
Bonjour,
Est ce que on peut vendre du tabac sur un site de livraison des courses auprès des commerçants de centre ville?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Tournesol
20 mars 2019 à 15:38
Bonjour,

Non vous ne pouvez pas.
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Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 24246 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 mars 2023 17 877
20 mars 2019 à 16:11
Bonjour,

C'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
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