Législation sur la vente de tabac en ligne
Résolu
Jolindien
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20 mars 2019 à 15:37
Energizor Messages postés 25584 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 mars 2019 à 16:11
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20 mars 2019 à 16:11
20 mars 2019 à 16:11
Bonjour,
C'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
C'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
20 mars 2019 à 15:40