Législation sur la vente de tabac en ligne
Résolu
Jolindien
-
20 mars 2019 à 15:37
Energizor Messages postés 25990 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 20 mars 2019 à 16:11
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Energizor
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20 mars 2019 à 16:11
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Bonjour,
C'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
C'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2019 à 15:40