Législation sur la vente de tabac en ligne [Résolu]

- - Dernière réponse : Energizor
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- 20 mars 2019 à 16:11
Bonjour,
Est ce que on peut vendre du tabac sur un site de livraison des courses auprès des commerçants de centre ville?
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Non vous ne pouvez pas.

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Merci
Bonjour,

C'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
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