Législation sur la vente de tabac en ligne
Résolu
Jolindien
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Bonjour,
Est ce que on peut vendre du tabac sur un site de livraison des courses auprès des commerçants de centre ville?
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2 réponses
Tournesol
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3215-tabac-en-ligne-achat-de-tabac-et-cigarettes-interdit-par-internet/
Bonjour,
C'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
C'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...