A voir également:
- Délai de prescriptions
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
20 mars 2019 à 12:49
20 mars 2019 à 12:49
Bonjour
en l'absence de décision de justice
il y a prescription 2 ans après le dernier paiement.
si il y a une décision de justice, réclamez leur, ou directement auprès du tribunal
la décision reste valable 10 ans.
en l'absence de décision de justice
il y a prescription 2 ans après le dernier paiement.
si il y a une décision de justice, réclamez leur, ou directement auprès du tribunal
la décision reste valable 10 ans.