Erreur acte de naisance
Indyanah
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19 mars 2019 à 12:45
BmV Messages postés 91609 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2025 - 19 mars 2019 à 13:01
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A voir également:
- Erreur acte de naisance
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Refus de signer acte d'acquiescement - Forum Divorce
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BmV
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Pas directement ; ça passe par un recours auprès du procureur.
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