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Date légale pour couper le chauffage

Fred06 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir à quelle date, en fin d'hiver, le propriétaire à le droit de couper le chauffage.
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
bonjour,
C'est un logement social ?
0
Fred06
 
Non ce n'est pas un logement social
0
Utilisateur anonyme
 
alors c'est l'assemblée générale des copropriétaires qui décide la date.
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