Sujet Précédent Sujet Suivant

Date légale pour couper le chauffage

Fred06 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir à quelle date, en fin d'hiver, le propriétaire à le droit de couper le chauffage.
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
bonjour,
C'est un logement social ?
0
Fred06
 
Non ce n'est pas un logement social
0
Utilisateur anonyme
 
alors c'est l'assemblée générale des copropriétaires qui décide la date.
0

Discussions similaires

Help ! Comment couper un chauffage dans un appartement
Ana -
Ana -

7 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Declaration h2 précisions
Lilosea -
Josh Randall -

1 réponse