Date légale pour couper le chauffage

Fred06 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir à quelle date, en fin d'hiver, le propriétaire à le droit de couper le chauffage.
Merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour,
    C'est un logement social ?
    0
    1. Fred06
       
      Non ce n'est pas un logement social
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      alors c'est l'assemblée générale des copropriétaires qui décide la date.
      0

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