Conges a la suite d un AT
Mel
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18 mars 2019 à 20:08
DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 19 mars 2019 à 10:50
DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 19 mars 2019 à 10:50
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DavidTel
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11 avril 2019
11
19 mars 2019 à 10:50
19 mars 2019 à 10:50
Bonjour,
Tout en respectant les délais prévus par accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention collective de branche (art. L. 3141-15 du code du travail), l'employeur peut toujours modifier la date de départ en congés payés. A défaut d'accord collectif, l'employeur ne peut modifier la date de départ moins d'un mois avant cette-dernière (art. L. 3141-16 du code du travail).
La loi réserve cependant l'hypothèse de circonstances exceptionnelles mais il s'agit de cas où la bonne marche de l'entreprise serait atteinte par le départ du salarié.
Il convient donc pour vous de vérifier si : 1°Si votre départ n'aurait pas été modifié à votre insu antérieurement. 2°Si une limite de modification est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. 3°A défaut, si un telle limite est prévue par une convention collective de branche. 4°A°Dans le cas où votre départ a déjà été modifié, si cette modification a été faite hors la limite fixée par l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par l'accord collectif de branche ou, à défaut, dans un délai d'au moins 1 mois avant votre départ : la modification vous est opposable. B°Dans le cas où la limite fixée par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention collective de branche permet toujours une telle modification (au demeurant, ce n'est pas le cas du délai supplétif d'un mois) : votre employeur peut toujours modifier votre départ.
Si une modification a eu lieu hors délai de modification c'est-à-dire après la limite fixée, vous pouvez, hors circonstances exceptionnelles, refuser de vous y soumettre (Soc. 20 nov. 1980, no 79-41.040).
CDT.
Tout en respectant les délais prévus par accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention collective de branche (art. L. 3141-15 du code du travail), l'employeur peut toujours modifier la date de départ en congés payés. A défaut d'accord collectif, l'employeur ne peut modifier la date de départ moins d'un mois avant cette-dernière (art. L. 3141-16 du code du travail).
La loi réserve cependant l'hypothèse de circonstances exceptionnelles mais il s'agit de cas où la bonne marche de l'entreprise serait atteinte par le départ du salarié.
Il convient donc pour vous de vérifier si : 1°Si votre départ n'aurait pas été modifié à votre insu antérieurement. 2°Si une limite de modification est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. 3°A défaut, si un telle limite est prévue par une convention collective de branche. 4°A°Dans le cas où votre départ a déjà été modifié, si cette modification a été faite hors la limite fixée par l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par l'accord collectif de branche ou, à défaut, dans un délai d'au moins 1 mois avant votre départ : la modification vous est opposable. B°Dans le cas où la limite fixée par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention collective de branche permet toujours une telle modification (au demeurant, ce n'est pas le cas du délai supplétif d'un mois) : votre employeur peut toujours modifier votre départ.
Si une modification a eu lieu hors délai de modification c'est-à-dire après la limite fixée, vous pouvez, hors circonstances exceptionnelles, refuser de vous y soumettre (Soc. 20 nov. 1980, no 79-41.040).
CDT.
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