Relever dinformation
Windy
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Loic280 Messages postés 753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Loic280 Messages postés 753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir comment je peux récupéré un relevé dinformation assurance après séparation car l'assurance ne veut pas me le donner car le contrat est a son nom.est ce que quelqu'un sait comment je peux faire?
Merci de vos réponse.
J'aimerai savoir comment je peux récupéré un relevé dinformation assurance après séparation car l'assurance ne veut pas me le donner car le contrat est a son nom.est ce que quelqu'un sait comment je peux faire?
Merci de vos réponse.
1 réponse
Bonsoir,
La question est plutôt de savoir si vous êtes désigné comme conductrice principale ou occasionnelle (parfois appelé secondaire) sur ce contrat ?
Si oui vous êtes dans votre bon droit de réclamer ce document auprès de l'assureur en appelant l'agence qui le gère ou le siège de la compagnie qui peut après quelques vérification vous le transmettre par mail.
L'article ci-dessous résume le texte de loi de référence qui peut être évoqué :
https://www.jechange.fr/assurance/auto/guides/releve-informations-2829
Même si la loi impose cette transmission auprès du souscripteur => vous pouvez si votre nom apparaît bien sur le contrat invoquer cette nécessité pour vous retracer votre sinistralité sur les 36 derniers mois.
En revanche si vous n'êtes pas désignée comme conductrice la réponse de votre assureur est conforme.
Espérant aider dans vos démarches.
Cordialement
La question est plutôt de savoir si vous êtes désigné comme conductrice principale ou occasionnelle (parfois appelé secondaire) sur ce contrat ?
Si oui vous êtes dans votre bon droit de réclamer ce document auprès de l'assureur en appelant l'agence qui le gère ou le siège de la compagnie qui peut après quelques vérification vous le transmettre par mail.
L'article ci-dessous résume le texte de loi de référence qui peut être évoqué :
https://www.jechange.fr/assurance/auto/guides/releve-informations-2829
Même si la loi impose cette transmission auprès du souscripteur => vous pouvez si votre nom apparaît bien sur le contrat invoquer cette nécessité pour vous retracer votre sinistralité sur les 36 derniers mois.
En revanche si vous n'êtes pas désignée comme conductrice la réponse de votre assureur est conforme.
Espérant aider dans vos démarches.
Cordialement
Loic280
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Bonjour sauf que si l'assurance respecte la loi elle ne fournira pas le relevé malgré la nécessité pour cause de confidentialité. C'est là tout le problème quand on est conducteur secondaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...