Maison inhabitée
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès, il y a 10 ans, de mon grand-père, mais parents ont hérité de sa maison proche de chez eux mais on décidé de ne pas la louer pour leur tranquillité.
Pour ne pas payer de taxe foncière, ils ont décidé il y a quelques années de couper le compteur EDF, ainsi de déclarer que la maison n’était pas occupée pour ne plus payer la taxe foncière.
Aujourd’hui, suite à un divorce, et avec leur accord, nous désirons la réhabiliter pour que je l'habite.
Cette maison est habitable, quelles sont les démarches à faire ?
Vous remerciant pour vos réponse
Suite au décès, il y a 10 ans, de mon grand-père, mais parents ont hérité de sa maison proche de chez eux mais on décidé de ne pas la louer pour leur tranquillité.
Pour ne pas payer de taxe foncière, ils ont décidé il y a quelques années de couper le compteur EDF, ainsi de déclarer que la maison n’était pas occupée pour ne plus payer la taxe foncière.
Aujourd’hui, suite à un divorce, et avec leur accord, nous désirons la réhabiliter pour que je l'habite.
Cette maison est habitable, quelles sont les démarches à faire ?
Vous remerciant pour vos réponse
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1 réponse
bonjour,
Deux solutions, mais pour le fisc cette maison sera considérée comme une résidence secondaire :
I) Faire un contrat de location "libre" puisque résidence secondaire, non régie par la loi du 6/7/1989 (mais rien ne vous empêche de vous inspirer d'un modèle loi ALUR, téléchargeable) :
=> vous déclarerez lors de la prochaine déclaration de revenus (ou avant, au choix) à votre centre des impôts votre changement d'adresse (en précisant "locataire" ou "hébergé gratuitement").
La TH 2019 sera due si vous aviez la disposition de ce logement au 1°/01/2019 (ou la TF 2020 si location courant 2019).
Vous devrez prendre une assurance habitation.
=> vos parents déclareront leurs revenus fonciers lors de la prochaine déclaration de revenus, et auront à payer la TF 2019 si location au 1°/01/2019 (ou la TF 2020 si location courant 2019).
II) vos parents peuvent vous héberger à titre gratuit dans cette maison et ainsi garder à leur nom les abonnements d'électricité, etc., en mettant un sous compteur pour que vous puissiez leur rembourser vos consommations (sauf à vous en faire cadeau).
Ils devront assurer leur bien.
cdt.
Deux solutions, mais pour le fisc cette maison sera considérée comme une résidence secondaire :
I) Faire un contrat de location "libre" puisque résidence secondaire, non régie par la loi du 6/7/1989 (mais rien ne vous empêche de vous inspirer d'un modèle loi ALUR, téléchargeable) :
=> vous déclarerez lors de la prochaine déclaration de revenus (ou avant, au choix) à votre centre des impôts votre changement d'adresse (en précisant "locataire" ou "hébergé gratuitement").
La TH 2019 sera due si vous aviez la disposition de ce logement au 1°/01/2019 (ou la TF 2020 si location courant 2019).
Vous devrez prendre une assurance habitation.
=> vos parents déclareront leurs revenus fonciers lors de la prochaine déclaration de revenus, et auront à payer la TF 2019 si location au 1°/01/2019 (ou la TF 2020 si location courant 2019).
II) vos parents peuvent vous héberger à titre gratuit dans cette maison et ainsi garder à leur nom les abonnements d'électricité, etc., en mettant un sous compteur pour que vous puissiez leur rembourser vos consommations (sauf à vous en faire cadeau).
Ils devront assurer leur bien.
cdt.
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