Maison inhabitée [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
29941
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
- 18 mars 2019 à 00:52
Bonjour,

Suite au décès, il y a 10 ans, de mon grand-père, mais parents ont hérité de sa maison proche de chez eux mais on décidé de ne pas la louer pour leur tranquillité.

Pour ne pas payer de taxe foncière, ils ont décidé il y a quelques années de couper le compteur EDF, ainsi de déclarer que la maison n’était pas occupée pour ne plus payer la taxe foncière.

Aujourd’hui, suite à un divorce, et avec leur accord, nous désirons la réhabiliter pour que je l'habite.

Cette maison est habitable, quelles sont les démarches à faire ?

Vous remerciant pour vos réponse
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
29941
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
6349
0
Merci
bonjour,

Deux solutions, mais pour le fisc cette maison sera considérée comme une résidence secondaire :

I) Faire un contrat de location "libre" puisque résidence secondaire, non régie par la loi du 6/7/1989 (mais rien ne vous empêche de vous inspirer d'un modèle loi ALUR, téléchargeable) :

=> vous déclarerez lors de la prochaine déclaration de revenus (ou avant, au choix) à votre centre des impôts votre changement d'adresse (en précisant "locataire" ou "hébergé gratuitement").
La TH 2019 sera due si vous aviez la disposition de ce logement au 1°/01/2019 (ou la TF 2020 si location courant 2019).
Vous devrez prendre une assurance habitation.

=> vos parents déclareront leurs revenus fonciers lors de la prochaine déclaration de revenus, et auront à payer la TF 2019 si location au 1°/01/2019 (ou la TF 2020 si location courant 2019).

II) vos parents peuvent vous héberger à titre gratuit dans cette maison et ainsi garder à leur nom les abonnements d'électricité, etc., en mettant un sous compteur pour que vous puissiez leur rembourser vos consommations (sauf à vous en faire cadeau).
Ils devront assurer leur bien.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une