Changement de situation pendant la période de déclaration
Lotipka
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Bonjour,
Actuellement locataire et vivant seule dans ce logement, je perçois la prime à l'emploi.
Je doit quitter ce logement au 30 avril pour vivre en concubinage dans la maison de mon copain (propriétaire depuis peu). Je sais que suite à cet emménagement, je ne pourrai plus prétendre à la prime à l'emploi à partir du 1er Juillet.
J'ai trouvé une personne pour céder mon bail au 30 mars, ce qui m'arrange.
Si je quitte mon logement au 30 mars je vais déclarer mes revenus des 3 derniers mois au 1er avril et donc mon changement de situation auprès de la caf.
Vais-je tout de même touché la prime à l'emploi pour les 3 prochains mois ou ce changement de situation au 1er avril va stoppé ma prime à l'emploi immédiatement ?
D'avance merci.
Actuellement locataire et vivant seule dans ce logement, je perçois la prime à l'emploi.
Je doit quitter ce logement au 30 avril pour vivre en concubinage dans la maison de mon copain (propriétaire depuis peu). Je sais que suite à cet emménagement, je ne pourrai plus prétendre à la prime à l'emploi à partir du 1er Juillet.
J'ai trouvé une personne pour céder mon bail au 30 mars, ce qui m'arrange.
Si je quitte mon logement au 30 mars je vais déclarer mes revenus des 3 derniers mois au 1er avril et donc mon changement de situation auprès de la caf.
Vais-je tout de même touché la prime à l'emploi pour les 3 prochains mois ou ce changement de situation au 1er avril va stoppé ma prime à l'emploi immédiatement ?
D'avance merci.
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5 réponses
Bonjour le changement de situations entraînera un recalcul de vos droits .il demanderont les revenus de votre ami également.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
en avril, il vous sera donc demandé les revenus de monsieur et les vôtres pour janvier à mars.
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
en avril, il vous sera donc demandé les revenus de monsieur et les vôtres pour janvier à mars.
ce n'est pas ce que dit la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077299/2016-04-01/
"Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077299/2016-04-01/
"Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée."
le texte dit :
"" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
s'il devait y avoir réexamen, il le dirait.
et le début de cet article :
"-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré"
donc quand le législateur veux que ce soit la situation au dernier jours du mois et non au jour de la demande, il le dit explicitement.
aucun texte ne dit qu'il y a réexamen en cas de changement de situation après la demande.
"" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
s'il devait y avoir réexamen, il le dirait.
et le début de cet article :
"-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré"
donc quand le législateur veux que ce soit la situation au dernier jours du mois et non au jour de la demande, il le dit explicitement.
aucun texte ne dit qu'il y a réexamen en cas de changement de situation après la demande.
bonjour. oui il me semble que lorsque la déclaration est faite, la CAF ne tient pas compte des changements durant les 3 mois déclarés. si vous partez le 30 mars, le changement se fait au 1er avril, date de la prochaine déclaration. et si vous déménager le 30 avril, la modification se fera le 1er juillet...sous réserve
par contre, vous devez peut-être leur signaler le changement à la date du déménagement, pour le calcul d'allocations logements.
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