Changement de situation pendant la période de déclaration
Lotipka
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17 mars 2019 à 22:47
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Bonjour le changement de situations entraînera un recalcul de vos droits .il demanderont les revenus de votre ami également.
PA486
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17 mars 2019 à 23:00
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
en avril, il vous sera donc demandé les revenus de monsieur et les vôtres pour janvier à mars.
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
en avril, il vous sera donc demandé les revenus de monsieur et les vôtres pour janvier à mars.
Lotipka
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18 mars 2019 à 08:39
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Bonjour,
Merci pour cet éclaircissement !
Donc soit je pars au 30 mars et je "perds" 3 mois de prime, soit je pars au 30 avril et je peux bénéficier jusqu au 30 Juin si j'ai bien compris.
Merci pour cet éclaircissement !
Donc soit je pars au 30 mars et je "perds" 3 mois de prime, soit je pars au 30 avril et je peux bénéficier jusqu au 30 Juin si j'ai bien compris.
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18 mars 2019 à 13:41
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Non même en partant au 30avril il recalculeront
PA486
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18 mars 2019 à 14:13
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ce n'est pas ce que dit la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077299/2016-04-01/
"Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077299/2016-04-01/
"Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée."
Deaver
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20 mars 2019 à 11:46
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A part que la c est un changement de situation pas de revenus
PA486
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20 mars 2019 à 13:23
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le texte dit :
"" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
s'il devait y avoir réexamen, il le dirait.
et le début de cet article :
"-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré"
donc quand le législateur veux que ce soit la situation au dernier jours du mois et non au jour de la demande, il le dit explicitement.
aucun texte ne dit qu'il y a réexamen en cas de changement de situation après la demande.
"" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
s'il devait y avoir réexamen, il le dirait.
et le début de cet article :
"-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré"
donc quand le législateur veux que ce soit la situation au dernier jours du mois et non au jour de la demande, il le dit explicitement.
aucun texte ne dit qu'il y a réexamen en cas de changement de situation après la demande.
bonjour. oui il me semble que lorsque la déclaration est faite, la CAF ne tient pas compte des changements durant les 3 mois déclarés. si vous partez le 30 mars, le changement se fait au 1er avril, date de la prochaine déclaration. et si vous déménager le 30 avril, la modification se fera le 1er juillet...sous réserve
par contre, vous devez peut-être leur signaler le changement à la date du déménagement, pour le calcul d'allocations logements.
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20 mars 2019
20 mars 2019 à 21:50
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Bonjour à tous,
Je vais partir de mon logement le 30 mars donc réexamen directement.
J'ai une amie dans la même situation que moi qui doit quitter son logement au 15 avril.
Je vous dirai ce qu'il en est.
La loi n est pas très claire là-dessus.
Merci à tous pour vos réponses.
Je vais partir de mon logement le 30 mars donc réexamen directement.
J'ai une amie dans la même situation que moi qui doit quitter son logement au 15 avril.
Je vous dirai ce qu'il en est.
La loi n est pas très claire là-dessus.
Merci à tous pour vos réponses.
PA486
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20 mars 2019 à 21:56
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la loi est très claire.
au jour de votre prochaine déclaration, vous vivrez en couple, donc il faudra déclarer les ressources de monsieur.
au jour de votre prochaine déclaration, vous vivrez en couple, donc il faudra déclarer les ressources de monsieur.
Lotipka
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20 mars 2019
20 mars 2019 à 22:37
20 mars 2019 à 22:37
Je sais que me concernant je vais déclarer les ressources de mon concubin au 1er avril.
Pour mon amie, étant donné qu'elle va changer de situation après la déclaration, elle me dira ce qu'il en ai pour sa prime à l'emploi.
Pour mon amie, étant donné qu'elle va changer de situation après la déclaration, elle me dira ce qu'il en ai pour sa prime à l'emploi.
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