Annuler un devis poêle à bois

Question

Bonjour,
Nous avons signé un devis pour l’installation d’un poêle un bois dans notre maison.
Nous avons signé le devis en décembre , le poêle à bois aurais du être posé fin février.
l’entreprise nous a prévenu d’un report de la date, la pose est donc maintenant prévu pour fin mars.
L’entreprise m’a de nouveau rappelé pour me dire qu’il reporte de nouveau la pose.

Je souhaite annuler le devis et récupérer mon acompte de 2164€ (considéré comme arrhes).
Le devis ne stipule pas de date de livraison , est-ce légal ? Quel recours j’ai pour ce cas ? 
Merci

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Classique.. Pas de date implique que la date légale est par défaut celle du Bon de Commande +30 jours. Cf. Code Conso L216-1..

Pour résilier au motif du dépassement du délai :

1- Envoi d'une Mise en Demeure d'effectuer la pose sous 8 jours.. Envoi par LRAR.

2- Au bout des 8 jours rien n'aura été fait.. Alors résilier le Contrat en se fondant sur l'Art. L216-2 C.Conso.
Exiger le remboursement sous 14 jours conformément au L216-3..

Si la présence du poêle est indispensable alors passer direct au 2-

A+

Thibault · Answer

Bonjour , 
Merci beaucoup pour votre réponse 

Après vérification il y a bien une date de pose inscrite à la main sur le devis , évidement celle ci est dépassée depuis plus de 7 jours.

Pour la présence du poêle , selon l’entreprise ils ont un problème de réception , donc je passe directement à la résiliation du contrat ?

Merci pour les eclairsissements.

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