Séparation de biens et immobilier
bleuliberty
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Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 mars 2019 à 20:00
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 mars 2019 à 20:00
A voir également:
- Séparation de biens et immobilier
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Séparation garde bébé 3 mois - Forum Mariage
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Gayomi
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17 mars 2019 à 20:00
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Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Extrait de : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Extrait de : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants