Taxe sur donnation d'argent après vente de la maison en France
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M.L.Dulac
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1)Bonjour, je voudrais savoir le taxe/pourcentage que recevra la France si nous donnons l'argent de notre maison -en France- (bien sûr après vente) à une association de charité Néerlandaise? Nous sommes des Néerlandais qui habitons
en France depuis longtemps
2) est-ce qu'il y a une façon d'éviter cela?
en France depuis longtemps
2) est-ce qu'il y a une façon d'éviter cela?
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2 réponses
je voudrais savoir le taxe/pourcentage que recevra la France si nous donnons l'argent de notre maison -en France- (bien sûr après vente) à une association de charité Néerlandaise?
Pour être exonérée de droits de mutation à titre gratuit l'association doit être reconnue d'utilité publique en France, habilitation dont ne peut pas bénéficier une association située à l'étranger.
Les droits perçus seraient de 60%.
est-ce qu'il y a une façon d'éviter cela?
En toute légalité ? Non !
Pour être exonérée de droits de mutation à titre gratuit l'association doit être reconnue d'utilité publique en France, habilitation dont ne peut pas bénéficier une association située à l'étranger.
Les droits perçus seraient de 60%.
est-ce qu'il y a une façon d'éviter cela?
En toute légalité ? Non !
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