Ordre, Contre-ordre
Cilou
-
15 mars 2019 à 14:42
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 15 mars 2019 à 18:24
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rosieres1
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15 mars 2019 à 18:24
15 mars 2019 à 18:24
bonjour,
Sous l'empire de la législation en vigueur en 2012 , dans le cadre de l'examen par le Fonds des conditions de l'exposition à l'amiante , seule la reconnaissance par l'organisme social d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante valait justification de l'exposition .
Il faut attendre la modification législative de 2016 (qui s'applique aux demandes d'indemnisation formulées à compter du 28 janvier 2016) pour que la décision de prise en charge du décès au titre d'une maladie professionnelle puisse également valoir justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès.
Votre demande étant antérieure au 28 janvier 2016 le FIVA n'est effectivement pas tenu par la décision du Tribunal et il peut mener toutes investigations et expertises qui lui semblent nécessaires.
sources: article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifié par l'article 199 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016
Cordialement
Sous l'empire de la législation en vigueur en 2012 , dans le cadre de l'examen par le Fonds des conditions de l'exposition à l'amiante , seule la reconnaissance par l'organisme social d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante valait justification de l'exposition .
Il faut attendre la modification législative de 2016 (qui s'applique aux demandes d'indemnisation formulées à compter du 28 janvier 2016) pour que la décision de prise en charge du décès au titre d'une maladie professionnelle puisse également valoir justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès.
Votre demande étant antérieure au 28 janvier 2016 le FIVA n'est effectivement pas tenu par la décision du Tribunal et il peut mener toutes investigations et expertises qui lui semblent nécessaires.
sources: article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifié par l'article 199 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...