Ordre, Contre-ordre

- - Dernière réponse : rosieres1
Messages postés
4579
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Dernière intervention
22 mars 2019
- 15 mars 2019 à 18:24
Bonjour,
En 2012, mon père est décédé. Il a été reconnu avoir de l'amiante. Cancer primaire plumoral. Il commença de la chimio. Mais ne l'a pas supporté étant très faible. A suivre, il fit une AVC. Et décéda 8 jours. 3 mois entre l’annonce de la maladie et son décès. après parcours du combattant, dossier avec l'ADDEVA fait! Un médecin expert a été missionné par la CPAM. Il s'avère qu'il est bien décédé de son cancer. Passage au TA qui reconnait aussi les faits.
Dossier fait pour la FIVA pour ma maman, les enfants et petits enfants! L'avocat nous réclame maintenant le certificat stipulant la nature exacte du décès!!
Sachant que le médecin expert et le tribunal ont émis un rapport positif sur la nature du décès! tout est remis en cause!! Là, honnêtement je ne comprend plus rien. ordre, contre-ordre. Comment après tout ça remettre en cause le TA et l'expert (missionné par la CPAM) ? Expliquez moi
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
4579
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Dernière intervention
22 mars 2019
1720
0
Merci
bonjour,
Sous l'empire de la législation en vigueur en 2012 , dans le cadre de l'examen par le Fonds des conditions de l'exposition à l'amiante , seule la reconnaissance par l'organisme social d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante valait justification de l'exposition .
Il faut attendre la modification législative de 2016 (qui s'applique aux demandes d'indemnisation formulées à compter du 28 janvier 2016) pour que la décision de prise en charge du décès au titre d'une maladie professionnelle puisse également valoir justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès.
Votre demande étant antérieure au 28 janvier 2016 le FIVA n'est effectivement pas tenu par la décision du Tribunal et il peut mener toutes investigations et expertises qui lui semblent nécessaires.

sources: article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifié par l'article 199 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016

Cordialement
Commenter la réponse de rosieres1
Dossier à la une