Acompte sur devis
James51_2852
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 14 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2019
-
Modifié le 15 mars 2019 à 10:06
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 15 mars 2019 à 16:59
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 15 mars 2019 à 16:59
A voir également:
- Acompte légal sur devis
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Mail devis - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Acompte randstad - Forum salariés
- Acompte encaissé travaux non réalisés - Forum Immobilier
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 087
15 mars 2019 à 11:11
15 mars 2019 à 11:11
Bonjour
Faut pas pousser.. Au vu des dates il y a prescription.. Le pépiniériste (Si toujours en activité) ne te doit rien.. Ni travaux ni remboursement..
Et réciproquement tu ne lui dois rien..
A+
Faut pas pousser.. Au vu des dates il y a prescription.. Le pépiniériste (Si toujours en activité) ne te doit rien.. Ni travaux ni remboursement..
Et réciproquement tu ne lui dois rien..
A+
James51_2852
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 14 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2019
15 mars 2019 à 15:53
15 mars 2019 à 15:53
Merci à Afrikarnak qui a une bonne objectivité concernant mon problème quand à Bretecher il faut déjà savoir compter !
Je fais confiance à ce site d'entraide, ma question est la différence entre des arrhes et un acompte même si il y a prescription due à la durée article 2224 du code civil
est ce que l'entreprise est tenue à respecter son devis avec un acompte et non des arrhes versées ?
Je fais confiance à ce site d'entraide, ma question est la différence entre des arrhes et un acompte même si il y a prescription due à la durée article 2224 du code civil
est ce que l'entreprise est tenue à respecter son devis avec un acompte et non des arrhes versées ?
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 087
15 mars 2019 à 16:52
15 mars 2019 à 16:52
Il y a prescription!!!
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 393
15 mars 2019 à 16:59
15 mars 2019 à 16:59
je savais que ce n'était pas 20 ans mais c'est très tard pour demander quoi que ce soit
15 mars 2019 à 12:09
15 mars 2019 à 13:04
15 mars 2019 à 12:10
Le devis n'est plus d'actualité