Vente d'un bien
bribri
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Modifié le 15 mars 2019 à 06:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2019 à 07:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2019 à 07:18
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2 réponses
condorcet
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14 mars 2019 à 12:57
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car il ne nous avait pas fait de donation
La donation n'est pas nécessaire pour devenir propriétaire.
Si vous avez héritez, vous êtes propriétaires du bien depuis le décès.
Il vous suffisait de faire dresser un acte par votre notaire constatant la transmission du bien du père aux enfants.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété, qui est le "titre de propriété" des héritiers.
a combien vont s'evaluer les frais
Ce n'est pas votre problème.
Les frais liés à la vente sont payés par l'acquéreur.
La donation n'est pas nécessaire pour devenir propriétaire.
Si vous avez héritez, vous êtes propriétaires du bien depuis le décès.
Il vous suffisait de faire dresser un acte par votre notaire constatant la transmission du bien du père aux enfants.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété, qui est le "titre de propriété" des héritiers.
a combien vont s'evaluer les frais
Ce n'est pas votre problème.
Les frais liés à la vente sont payés par l'acquéreur.
vais je payer pour la succession de cette maison vu qu'il n'y avait pas de donation
condorcet
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15 mars 2019 à 07:18
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vais je payer pour la succession de cette maison vu qu'il n'y avait pas de donation
S'il y avait eu une donation au cours de l'existence de votre père, vous n'auriez plus retrouvé cette maison dans la succession.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € vis à vis de la succession de chacun de ses parents, si son patrimoine présentait une valeur supérieure à 200000 € à son décès, les droits de succession ont été versés à ce moment-là.
S'il y avait eu une donation au cours de l'existence de votre père, vous n'auriez plus retrouvé cette maison dans la succession.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € vis à vis de la succession de chacun de ses parents, si son patrimoine présentait une valeur supérieure à 200000 € à son décès, les droits de succession ont été versés à ce moment-là.
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