Donation suite à une vente de bien

lagrogne-66 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2019 - 14 mars 2019 à 12:58
lagrogne-66 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2019 - 14 mars 2019 à 14:34
Bonjour,
Nos parents ont vendu un bien.
Nous sommes 4 soeurs.
Une soeur a reçu 45000€ en 1994
Une autre 16800€ en 1996
Les 2 autres n'ont rien eu.
Nous sommes toutes d'accord sur la suite, à savoir :
A ce jour, mon père pour une raison d'équité voudrait verser 45000€ aux 2 soeurs n'ayant rien eu et 28200 € à la 4ème pour compléter.
Quelle est la somme maximum qu'il peut donner sans que les bénéficiaires aient de frais à payer ?
Notre père doit avoir 80 ans le 25 avril 2019, doit-il le faire avant ou pas ?
Merci pour votre retour.
Cordialement

3 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
14 mars 2019 à 13:12
Bonjour,

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
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lagrogne-66
14 mars 2019 à 13:21
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réactivité, concernant l'âge de notre père, la vente va se faire fin mars .,
La donation se fera juste avant ses 80 ans, cela a t-il une incidence sur les frais ?
En vous remerciant.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 409
Modifié le 14 mars 2019 à 14:11
Bonjour
Avant ses 80 ans votre père peut donner 31 865€ à chaque enfant majeur sans frais/droits en fonction de l'article 790G du code des impôts, et quel que soit son âge il peut encore vous donner 100 000€ sans frais/droits tous les 15 ans à chacun. Il est conseillé d'utiliser en priorité l'article 790G.
Le formulaire 2735 peut être utilisé pour déclarer les 2 types de donations.
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lagrogne-66 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2019
14 mars 2019 à 14:34
En vous remerciant beaucoup pour toutes ces précisions.
Bonne fin de journée.
Laurence
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