Justificatif de versement de cheque de 3542 euro et 2500 euro en espece

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21 mars 2019
- 14 mars 2019 à 07:27
bonjour,ma banque vient de m'appeler et me demande de justifier mon versement d'un cheque de 3540 euro et de 2500 euro en trois mois en espèces qu'un ami m'a prêté et il ne veut pas faire d'attestations de pret.
ce compte n'est pas mon compte principale .
qu'est ce que je risque si je ne fournit pas de justificatif?peut elle me causer des soucis personnel?
la directrice de l'agence societegenerale à été assez agressive et impersonnelle sur ma situation et m'a posé des questions sur mon compte principale .j estime que je n'ai pas de justificatif a lui remettre et surtout pas a lui dire comment se passe ma situation dans ma banque principale.
en attente d'une réponse .
merci d'avance
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Merci
Bonjour

qu'est ce que je risque si je ne fournit pas de justificatif? , un courrier vous informant de la fermeture de votre compte dans 1 mois

peut elle me causer des soucis personnel? , mis à part une déclaration à TRACFIN , je ne vois rien d'autre

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Merci
Certains disent que vous ne risquez rien, pour ma part, je vous conseille quand même de regarder du coté de l'article 324-1 du code pénal.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Me dénoncer au tracfin pour rien d’illégal est peut être exagéré.
J'ai deux soucis avec cette phrase.
Tout d'abord, il faut contrôler les innocents pour choper les coupables.
Je ne suis pas un terroriste (promis), je n'envisage pas de commettre des actes de la sorte. Et pourtant, je contrôler à l'entrée des lieux publics comme tout le monde, personnellement, je trouve ça exagéré, c'est évident (pour moi) que je ne présente aucun risque.
Le tracfin n'intervient pas parce que vous êtes coupable ou innocent. Le tracfin intervient parce que vous manipulez des grosses sommes sans en prouver l'origine.

Quand à dire que rien d'illégal. Savez vous d'où votre ami tiens cet argent ?
Savez pourquoi cet ami accepte de vous 'prêter' 6000 euros sans vouloir laisser de trace (si demain vous décidez de ne pas rembourser cet argent, cet ami n'aura très peu de moyens de pression légal).
Que ce soit du blanchiment d'argent, ou de l'organisation d'insolvabilité dont vous êtes complice, c'est louche, et si des enquêtes ont lieu, ça peut mal se terminer pour vous.
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Merci
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Donc je ne risque pas grand chose ?
Me dénoncer au tractin pour rien d’illégal est peut être exagéré ?
Et une fermeture de compte en un mois est il possible avec un petit crédit en cours?
dany311
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20 mars 2019
3680 -
Me dénoncer au tractin pour rien d’illégal est peut être exagéré ? , ce sera tracfin qui vous demandera ( peut être ) les justificatifs , et vous serez obligé de les fournir
Et une fermeture de compte en un mois est il possible avec un petit crédit en cours?
, rien ne l'interdit
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Merci
Perso j'ai vendu ma voiture paiement en espèces la banque postale m'a demandé de justifier sous peine de dénonciation â TRACFIN, j'ai refusé finalement pas de nouvelles.
maylin27
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21 mars 2019
8002 -
bonjour,
pourquoi refuser ? Il suffisait de leur présenter une copie du certificat de cession...... Vous n avez rien a cacher non ?
Un peu de lecture.....

Les obligations incombant aux personnes morales assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont évolué. Par décret (n°2013-385) du 7 mai 2013 et décret (n°2016-1523) du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme le ministère des Finances organise la transmission à TRACFIN des éléments d'information relatifs aux opérations de transmissions de fonds à partir d'un versement en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dès lors que le montant de l'opération dépasse un certain seuil.

Sont concernés par cette obligation les établissements du secteur bancaire, les établissements de paiement, les émetteurs de monnaie électronique, y compris lorsque, ayant leur siège social dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE, recourent, pour exercer leur activité sur le territoire national, aux services d'un ou de plusieurs agents établit en France.

Les conditions et les modalités de transmission des éléments d'information sont les suivantes :

A compter du 1er septembre 2015 le seuil maximum de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique passe de 3.000 à seulement 1.000 euros lorsque le débiteur est résident en France.

les informations doivent comporter les éléments d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux dispositions de l'article R561-23,
les éléments d'identification du client,
le type, la référence et la date de l'opération,
le montant de l'opération,
la désignation de l'établissement de contrepartie et de son client.
Les seuils à partir desquels ces informations sont requises sont fixés à :

1.000 euros par opération ;
2.000 euros cumulés par client sur un mois calendaire.

Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées à Tracfin, au plus tard dans les 30 jours suivant le mois où l'opération a été payée. Elles sont communiquées selon le mode de transmission prévu au I de l'article R561-31, à Tracfin.


Bonne journée
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