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condorcet
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13 mars 2019 à 15:46
13 mars 2019 à 15:46
Comme cela se passe t-il dans notre cas
Si la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant n'existe pas dans l'acte, il est évident qu'elle ne peut pas s'appliquer.
Le conjoint survivant et les enfants recueilleront ce que la loi prévoit, à moins qu'une donation au dernier vivant ait été consentie ou un testament du conjoint décédé.
Si la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant n'existe pas dans l'acte, il est évident qu'elle ne peut pas s'appliquer.
Le conjoint survivant et les enfants recueilleront ce que la loi prévoit, à moins qu'une donation au dernier vivant ait été consentie ou un testament du conjoint décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2019 à 17:18
Modifié le 13 mars 2019 à 17:51
En suivant votre logique erronée comment appliquer ce qui n'est pas prévu ????
A l'époque c'était le but de la communauté universelle.
Complètement faux.
Les époux choisissent librement leur convention matrimoniale.
Ils peuvent :
-apporter à la communauté universelle certains biens communs par ex.et ne pas apporter leurs propres respectifs et les destiner à leur famille d'origine lorsque (par ex.) il n'ont pas d'enfant.
-ne pas prévoir d'attribution intégrale des biens mis en communauté au conjoint survivant pour ne pas léser les enfants et les priver ainsi des abattements fiscaux auxquels ils peuvent prétendre.
-vouloir mettre tout simplement les biens propres en commun pour une gestion plus aisée et plus logique, économiquement parlant, de leur patrimoine.
Pour vous, comme pour la majorité de la population, le régime de la communauté universelle est une astuce pour éliminer les enfants de la succession, surtout ceux que l'on veut ignorer, ceux issus d'une précédente union.
Heureusement qu'à leur intention le législateur à prévu l'exercice d'une action en retranchement pour récupérer au moins leur réserve.
Vous n'êtes pas fautive.
Ce sont des croyances bien ancrées dans les mœurs, des "canards qu'il faut abattre" ou comme l'on dit actuellement des "fake news".
13 mars 2019 à 19:51
il ne faut pas bruler les étapes
merci quand même