Jugement communauté universelle avant 2005

- - Dernière réponse :  sylvie1538 - 13 mars 2019 à 19:51
Bonjour,
par un jugement de juin 2005, nous avons changé de régime matrimoniale et sommes passés sous le régime de la communauté universelle.
A l'époque la clause d'intégralité n'existait pas et notre avocat nous a précisé que le conjoint survivant héritait de la part du conjoint décédé et que nos enfants hériteraient au décès de leurs deux parents
maintenant il existe une clausse intégralité. Comme cela se passe t-il dans notre cas

je vous remercie
cordialement
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Merci
Comme cela se passe t-il dans notre cas
Si la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant n'existe pas dans l'acte, il est évident qu'elle ne peut pas s'appliquer.

Le conjoint survivant et les enfants recueilleront ce que la loi prévoit, à moins qu'une donation au dernier vivant ait été consentie ou un testament du conjoint décédé.
merci pour votre réponse, sauf qu'en 2005 cette clause n'existait pas. A l'époque c'était le but de la communauté universelle.
condorcet
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12226 > sylvie1538 -
sauf qu'en 2005 cette clause n'existait pas
En suivant votre logique erronée comment appliquer ce qui n'est pas prévu ????

A l'époque c'était le but de la communauté universelle.
Complètement faux.
Les époux choisissent librement leur convention matrimoniale.
Ils peuvent :
-apporter à la communauté universelle certains biens communs par ex.et ne pas apporter leurs propres respectifs et les destiner à leur famille d'origine lorsque (par ex.) il n'ont pas d'enfant.
-ne pas prévoir d'attribution intégrale des biens mis en communauté au conjoint survivant pour ne pas léser les enfants et les priver ainsi des abattements fiscaux auxquels ils peuvent prétendre.
-vouloir mettre tout simplement les biens propres en commun pour une gestion plus aisée et plus logique, économiquement parlant, de leur patrimoine.

Pour vous, comme pour la majorité de la population, le régime de la communauté universelle est une astuce pour éliminer les enfants de la succession, surtout ceux que l'on veut ignorer, ceux issus d'une précédente union.
Heureusement qu'à leur intention le législateur à prévu l'exercice d'une action en retranchement pour récupérer au moins leur réserve.

Vous n'êtes pas fautive.
Ce sont des croyances bien ancrées dans les mœurs, des "canards qu'il faut abattre" ou comme l'on dit actuellement des "fake news".
le but n'est pas de déshériter les enfants mais de protéger le conjoint survivant. les enfants hériteront à notre mort, et dans notre cas ce sont nos enfants.
il ne faut pas bruler les étapes
merci quand même
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