Méthode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

- - Dernière réponse : maylin27
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22 mars 2019
- 14 mars 2019 à 08:29
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le choix de la méthode de calcul (10 % ou égale au montant qui aurait été payé si on travaillait) est au bon vouloir de l'employeur ou s'il s'agit d'une obligation légale que de prendre en compte la méthode la plus avantageuse au salarié. J'ai trouvé des informations disant "l'employeur doit prendre en compte", "c'est la méthode la plus avantageuse qui est prise en compte" ... mais je n'arrive pas à trouver un texte de loi qui impose ou non la règle. Est-ce contestable ou non ? Vous remerciant d'avance de votre aide.
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dimanche 28 décembre 2008
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21 mars 2019
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Merci
Bonjour,

c'est une obligation légale de prendre la méthode la plus favorable au salarié. Et quand c'est pour une indemnité compensatrice de CP, donc au départ du salarié, c'est toujours au 10ème.

Si au moment du départ l'employeur ne respecte pas cette règle, c'est tout à fait contestable oui.
Any--Ly
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22 mars 2019
593 -
donc au départ du salarié, c'est toujours au 10ème.

non ..on doit comparer les 2 méthodes ...
Commenter la réponse de Sophie_26
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Merci
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Néanmoins votre réponse est à la fois claire et contradictoire : est-ce la méthode la plus favorable ou toujours les 10% en cas de départ du salarié ?
Encore merci.
Bien cordialement,
maylin27
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22 mars 2019
8022 -
Bonjour,
Voici l explication dans le lien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
a votre calculette......
Cordialement
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