Méthode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
pisuca
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le choix de la méthode de calcul (10 % ou égale au montant qui aurait été payé si on travaillait) est au bon vouloir de l'employeur ou s'il s'agit d'une obligation légale que de prendre en compte la méthode la plus avantageuse au salarié. J'ai trouvé des informations disant "l'employeur doit prendre en compte", "c'est la méthode la plus avantageuse qui est prise en compte" ... mais je n'arrive pas à trouver un texte de loi qui impose ou non la règle. Est-ce contestable ou non ? Vous remerciant d'avance de votre aide.
Je souhaiterais savoir si le choix de la méthode de calcul (10 % ou égale au montant qui aurait été payé si on travaillait) est au bon vouloir de l'employeur ou s'il s'agit d'une obligation légale que de prendre en compte la méthode la plus avantageuse au salarié. J'ai trouvé des informations disant "l'employeur doit prendre en compte", "c'est la méthode la plus avantageuse qui est prise en compte" ... mais je n'arrive pas à trouver un texte de loi qui impose ou non la règle. Est-ce contestable ou non ? Vous remerciant d'avance de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
c'est une obligation légale de prendre la méthode la plus favorable au salarié. Et quand c'est pour une indemnité compensatrice de CP, donc au départ du salarié, c'est toujours au 10ème.
Si au moment du départ l'employeur ne respecte pas cette règle, c'est tout à fait contestable oui.
c'est une obligation légale de prendre la méthode la plus favorable au salarié. Et quand c'est pour une indemnité compensatrice de CP, donc au départ du salarié, c'est toujours au 10ème.
Si au moment du départ l'employeur ne respecte pas cette règle, c'est tout à fait contestable oui.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Néanmoins votre réponse est à la fois claire et contradictoire : est-ce la méthode la plus favorable ou toujours les 10% en cas de départ du salarié ?
Encore merci.
Bien cordialement,
Je vous remercie de votre réponse. Néanmoins votre réponse est à la fois claire et contradictoire : est-ce la méthode la plus favorable ou toujours les 10% en cas de départ du salarié ?
Encore merci.
Bien cordialement,
Bonjour,
Voici l explication dans le lien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
a votre calculette......
Cordialement
Voici l explication dans le lien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
a votre calculette......
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non ..on doit comparer les 2 méthodes ...