Méthode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

pisuca - 13 mars 2019 à 10:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2019 à 08:29
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le choix de la méthode de calcul (10 % ou égale au montant qui aurait été payé si on travaillait) est au bon vouloir de l'employeur ou s'il s'agit d'une obligation légale que de prendre en compte la méthode la plus avantageuse au salarié. J'ai trouvé des informations disant "l'employeur doit prendre en compte", "c'est la méthode la plus avantageuse qui est prise en compte" ... mais je n'arrive pas à trouver un texte de loi qui impose ou non la règle. Est-ce contestable ou non ? Vous remerciant d'avance de votre aide.
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2 réponses

Sophie_26 Messages postés 219 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2020 23
13 mars 2019 à 11:11
Bonjour,

c'est une obligation légale de prendre la méthode la plus favorable au salarié. Et quand c'est pour une indemnité compensatrice de CP, donc au départ du salarié, c'est toujours au 10ème.

Si au moment du départ l'employeur ne respecte pas cette règle, c'est tout à fait contestable oui.
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
14 mars 2019 à 08:18
donc au départ du salarié, c'est toujours au 10ème.

non ..on doit comparer les 2 méthodes ...
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Néanmoins votre réponse est à la fois claire et contradictoire : est-ce la méthode la plus favorable ou toujours les 10% en cas de départ du salarié ?
Encore merci.
Bien cordialement,
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié le 14 mars 2019 à 08:30
Bonjour,
Voici l explication dans le lien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
a votre calculette......
Cordialement
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