Dso capital
Chantchan
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Bonjour monsieur actuellement dso capital me harcele pour une dette credit du nord de 1998. Suis Je vraiment obligee de payer cela fait quand meme 20 ans n y a t il pas prescription? D avance merci pour votre eventuelle reponse.
3 réponses
Bonjour,
Sans décision de justice c'est 2 ans..
Avec c'est 10 ans depuis juin 2008, en clair si une décision de justice existe et que pendant les 10 dernières années vous n'avez pas reçu d'acte d'HUISSIER, le titre exécutoire est prescrit.
Si vous êtes dans ce cas, IGNOREZ toutes les menaces reçues et à venir.
Sans décision de justice c'est 2 ans..
Avec c'est 10 ans depuis juin 2008, en clair si une décision de justice existe et que pendant les 10 dernières années vous n'avez pas reçu d'acte d'HUISSIER, le titre exécutoire est prescrit.
Si vous êtes dans ce cas, IGNOREZ toutes les menaces reçues et à venir.
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