Dso capital
Chantchan
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12 mars 2019 à 18:25
Utilisateur anonyme - 19 nov. 2019 à 22:45
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Utilisateur anonyme
12 mars 2019 à 19:13
12 mars 2019 à 19:13
Bonjour,
Sans décision de justice c'est 2 ans..
Avec c'est 10 ans depuis juin 2008, en clair si une décision de justice existe et que pendant les 10 dernières années vous n'avez pas reçu d'acte d'HUISSIER, le titre exécutoire est prescrit.
Si vous êtes dans ce cas, IGNOREZ toutes les menaces reçues et à venir.
Sans décision de justice c'est 2 ans..
Avec c'est 10 ans depuis juin 2008, en clair si une décision de justice existe et que pendant les 10 dernières années vous n'avez pas reçu d'acte d'HUISSIER, le titre exécutoire est prescrit.
Si vous êtes dans ce cas, IGNOREZ toutes les menaces reçues et à venir.
Chantchan
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12 mars 2019
12 mars 2019 à 19:53
12 mars 2019 à 19:53
Merci beaucoup pour votre reponse cela me rassure. Afin qu ils me laissent tranquille Je pense leur envoyer un courrier recommande cela pourrait nuire ou pas a mon cas.??? Je vous souhaite une agreable soiree
Chantchan
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12 mars 2019 à 21:28
12 mars 2019 à 21:28
OK mais vont ils finir de me harceler?
Angel95500
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19 nov. 2019 à 20:39
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Ont ils arrêter ?
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Angel95500
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19 nov. 2019 à 22:45
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Il faut croire..
La législation juridique et financière évolue en permanence...