Obtention du règlement intérieur suite litige avec résidents

hugol1 - 12 mars 2019 à 16:23
 Paris... - 12 mars 2019 à 17:25
Bonjour, je suis locataire dans une résidence privée et depuis plusieurs mois je rencontre des difficultés avec d'autres résidents , je demande depuis mon installation , 4 ans déjà , le règlement intérieur au représentant du syndic et toujours la même réponse , il n'y a pas de règlement , il me semblait pourtant que cela était obligatoire et affiché dans le hall , quelqu'un peut-il me répondre et en plus me donner des renseignements , merci d'avance , cordialement

1 réponse

Bonjour,

Votre propriétaire-bailleur est tenu de vous remettre un extrait des prescriptions du règlement du Règlement de copropriété, sur les obligations des copropriétaires, des locataires ou des visiteurs, et de le joindre à votre bail de location.

Cordialement.
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