Expulsion du domicile conjugal du conjoint par l'épouse civile ou pénal

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9 avril 2019
- - Dernière réponse : Pierrecastor
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22 avril 2019
- 9 avril 2019 à 18:07
Bonjour à tous

Suite à une expulsion illégale menée par ma futur ex épouse et les membres de sa famille avant le délibéré de l'ONC, je voudrais savoir si je peux demander des dommage et intérêt pendant la procédure de divorce au fond, ou dois je le faire dans une procédure au pénal (citation direct) ?

Sachant que j'avais une activité au sein de ce domicile et que suite à mon expulsion manu militari, j'ai perdu tout revenu de cette activité.

Ah oui, le comble du comble, l'ONC a donné le logement à mme et la cour d'appel (sur l'onc) à confirmé la 1ère décision...

Merci pour votre aide
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Merci
bonsoir,

qu'avez-vous comme PREUVE de cette expulsion manu militari ?

cdt.
rick34
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9 avril 2019
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Bonsoir djivi38

Alors, j'ai un rapport d’intervention des agents de police qui sont intervenu le jour des faits qui dit que :
"lorsque je souhaitais rentrer dans mon domicile ma futur ex femme ne le souhaitais pas, la belle famille s'est interposé et un vive échange en a résulté.
Ils m'ont demandé de passer la nuit ailleurs et de faire main courante le lendemain."

Bien évidement j'ai déposé plainte le soir même.

J'ai 3 témoins qui m'ont accompagné et un d'eux a été frappé, plainte aussi déposée.

J'ai aussi des enregistrement audio de tout ce qui c'est passé.

Pour couronné le tout, j'ai 2 plaintes, une de ma futur ex femme qui n'a pas été victime mais qui a réussi l'exploit de déposé plainte, quand même contre moi, où elle dit que
"je voulais rester dans son domicile contre son gré alors que c’était encore chez moi aussi, elle dit aussi que son frère m'a invité a quitter le domicile"

Dans la seconde plainte, c'est son frère qui confirme que
"j'étais toujours au domicile malgré leur séparation en cours,
que j'étais déterminer a rester dans le domicile et qu'il m'a demandé de ne pas rester ici."
Son frère a déposé plainte contre moi, en se faisant passé pour la victime avec des fausses photos trafiqué montrant des soit disant hématome que je lui aurais causé avec ma béquille que porté ce jour la du a une entorse causé 2 jour avant par leur père.

Sa plainte a été classée sans suite et il n'est jamais venu aux confrontations et auditions lors des convocations au commissariat...

Cordialement
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Merci
étés vous propriétaire ? conjointement avec votre ex ?
zigomar-premier
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19 avril 2019
127 > rick34
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9 avril 2019
-
on s'en fiche.

qu'allez vous plaider ? il n'y a visiblement pas de violence, des témoigagnes des deux cotés, des attestations medicales des deux cotés,... bref.

c'est sa parole contre la sienne.
Dans une situation conflictuelle il est préférable que l'un des deux futur-ex epoux quitte le domicile.


le fait qu'il ne participe plus au payement du loyer est un argument assez fort pour qu'il n'ai pas le culot de revenir prétendre au logement.
Pierrecastor
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1563 > rick34
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9 avril 2019
-
Ok, je retiens l'astuce pour virer mes colocataires, le les mets dehors, je paye le loyer à leur place, et hop, je peux les mettre à la porte sans conséquence.

@Rick : Qu'en dit votre avocat ?
zigomar-premier
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127 > rick34
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-
je ne soutiens pas de l'illégalité de la chose.

mais concrètement, que souhaitez vous obtenir? un rappel a la loi pour madame.

Monsieur est parti, la situation est désormais acté et accepté (puisqu'il ne contribue plus au charges ni loyer).
la séparation etait (visiblement) conflictuelle, il n'y a rien a obtenir.
Pierrecastor
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1563 > zigomar-premier
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-
Monsieur est parti


On a mis monsieur dehors, ça n'est tout de même pas la même chose.
rick34
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9 avril 2019
1 -
excusez moi mais vous dite n'importe quoi !!!
Le fait de payer un le loyer ne vous donne pas l'autorisation ou le droit de viré quelqu'un de chez lui même si vous êtes marier de cette personne et d'autan plus par la force.
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