Spécificité rupture conventionnelle de CDI
Marion2532
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11 mars 2019 à 15:24
Utilisateur anonyme - 12 mars 2019 à 04:47
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caroledu92
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11 mars 2019 à 15:35
11 mars 2019 à 15:35
Bonjour
La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, si vous êtes soumise à celui-ci, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle.
Il n'existe pas de disposition équivalente pour les agents publics.
La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, si vous êtes soumise à celui-ci, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle.
Il n'existe pas de disposition équivalente pour les agents publics.
Utilisateur anonyme
12 mars 2019 à 04:47
12 mars 2019 à 04:47
Bonjour,
Pour les salariés des EPIC, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle sont identiques à celles des salariés des entreprises privées. En effet, seul le code du travail s'applique.
Néanmoins, les règles du contrôle économique et financier s'appliquent également. Selon les règles en vigueur dans votre EPIC, le contrôleur budgétaire peut exiger de viser la convention, bien qu'aucune place ne soit prévue pour sa signature.
Cordialement
Pour les salariés des EPIC, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle sont identiques à celles des salariés des entreprises privées. En effet, seul le code du travail s'applique.
Néanmoins, les règles du contrôle économique et financier s'appliquent également. Selon les règles en vigueur dans votre EPIC, le contrôleur budgétaire peut exiger de viser la convention, bien qu'aucune place ne soit prévue pour sa signature.
Cordialement
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