Spécificité rupture conventionnelle de CDI
Marion2532
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 11 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2019
-
11 mars 2019 à 15:24
Utilisateur anonyme - 12 mars 2019 à 04:47
Utilisateur anonyme - 12 mars 2019 à 04:47
A voir également:
- Spécificité rupture conventionnelle de CDI
- Modèle lettre rupture conventionnelle cdi - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Calcul indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Rupture de pacs délai - Guide
2 réponses
caroledu92
Messages postés
14613
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2024
4 566
11 mars 2019 à 15:35
11 mars 2019 à 15:35
Bonjour
La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, si vous êtes soumise à celui-ci, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle.
Il n'existe pas de disposition équivalente pour les agents publics.
La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, si vous êtes soumise à celui-ci, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle.
Il n'existe pas de disposition équivalente pour les agents publics.
Utilisateur anonyme
12 mars 2019 à 04:47
12 mars 2019 à 04:47
Bonjour,
Pour les salariés des EPIC, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle sont identiques à celles des salariés des entreprises privées. En effet, seul le code du travail s'applique.
Néanmoins, les règles du contrôle économique et financier s'appliquent également. Selon les règles en vigueur dans votre EPIC, le contrôleur budgétaire peut exiger de viser la convention, bien qu'aucune place ne soit prévue pour sa signature.
Cordialement
Pour les salariés des EPIC, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle sont identiques à celles des salariés des entreprises privées. En effet, seul le code du travail s'applique.
Néanmoins, les règles du contrôle économique et financier s'appliquent également. Selon les règles en vigueur dans votre EPIC, le contrôleur budgétaire peut exiger de viser la convention, bien qu'aucune place ne soit prévue pour sa signature.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...