Spécificité rupture conventionnelle de CDI

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- 12 mars 2019 à 04:47
Bonjour,

Je souhaite soumettre une procédure de rupture conventionnelle à mon employeur.
Je suis employée de droit privé d'un EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) qui, comme son nom l'indique, est un établissement public.
Sauriez-vous me dire si, dans ce cas, les conditions de rédaction de la convention et d'homologation sont identiques à celles signées avec une société privée ?

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma requête et toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

Marion
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Merci
Bonjour

La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, si vous êtes soumise à celui-ci, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle.

Il n'existe pas de disposition équivalente pour les agents publics.
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Merci
Bonjour,

Pour les salariés des EPIC, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle sont identiques à celles des salariés des entreprises privées. En effet, seul le code du travail s'applique.
Néanmoins, les règles du contrôle économique et financier s'appliquent également. Selon les règles en vigueur dans votre EPIC, le contrôleur budgétaire peut exiger de viser la convention, bien qu'aucune place ne soit prévue pour sa signature.

Cordialement
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