Commande reçue non débitée après six mois et pas de facture
flo
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11 mars 2019 à 09:39
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 mars 2019 à 14:23
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Afrikarnak
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11 mars 2019 à 14:23
11 mars 2019 à 14:23
Bonjour
Ce qui a été commandé DOIT être payé.. Quant au 'doublon' n'ayant pas fait l'objet d'une commande non seulement on ne doit pas le régler mais on peut le conserver ou le jeter.. Le Client n'a PAS à le renvoyer. Cf Code Conso L121-12.
Eventuellement (Si on est sympa..) tenir la seconde livraison à disposition au domicile. Le vendeur viendra enlever en échange d'un reçu. Ne pas renvoyer avec un Bon de Retour, il pourrait y avoir litige en cas de perte ou de mauvaise foi du vendeur. La Loi n'impose pas le renvoi..
Si le vendeur réclame mordicus le paiement du doublon lui opposer le L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. On espère qu'il n'y a pas eu mauvaise manipulation lors de la commande ayant créé le 'doublon'..
Régler au plus vite la commande (Mais pas le 'doublon').
Quant à l'argument bidon que l'argent de l'achat n'a pas été mis de coté c'est nul et non avenu.
A+
Ce qui a été commandé DOIT être payé.. Quant au 'doublon' n'ayant pas fait l'objet d'une commande non seulement on ne doit pas le régler mais on peut le conserver ou le jeter.. Le Client n'a PAS à le renvoyer. Cf Code Conso L121-12.
Eventuellement (Si on est sympa..) tenir la seconde livraison à disposition au domicile. Le vendeur viendra enlever en échange d'un reçu. Ne pas renvoyer avec un Bon de Retour, il pourrait y avoir litige en cas de perte ou de mauvaise foi du vendeur. La Loi n'impose pas le renvoi..
Si le vendeur réclame mordicus le paiement du doublon lui opposer le L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. On espère qu'il n'y a pas eu mauvaise manipulation lors de la commande ayant créé le 'doublon'..
Régler au plus vite la commande (Mais pas le 'doublon').
Quant à l'argument bidon que l'argent de l'achat n'a pas été mis de coté c'est nul et non avenu.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...