Succession chez un notaire

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
29554
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
25 mars 2019
- 10 mars 2019 à 09:26
Bonjour, est il obligatoire de passer par un notaire quand la succession est inférieur a 3 000 euros et quand il n y pas de bien immobiliers et que les comptes couvre a peine les frais d obsèques?
MERCI DE VOS CONSEILS CORDIALEMENT
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
29554
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
25 mars 2019
12253
0
Merci
est il obligatoire de passer par un notaire quand la succession est inférieur a 3 000 euros
(copier-coller)
Ce n'est pas utile.
Décès - Débloquer le compte bancaire du défunt.
Clôture du compte
Le même article de loi prévoit qu'un héritier peut également demander à la banque de fermer le compte et de lui verser les sommes qui y figurent. Cette faculté est permise dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque ne dépasse pas 5000 euros.

Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/46618-deces-debloquer-le-compte-bancaire-du-defunt
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une