Donation à un seul enfant.
Loiret
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père a fait donation de sa maison à mon frère après une dispute familiale. Il a aussi donner beaucoup d'argent à mon frère durant de nombreuses années et rien à moi. On dirait bien que je ne vais rien recevoir après la mort de mon père vue que la maison appartient désormais à mon frère. Il y a til quelque chose que je puisse faire après la mort de mon père pour avoir quelque chose ou bien est ce perdu d'avance ? Merci !
Mon père a fait donation de sa maison à mon frère après une dispute familiale. Il a aussi donner beaucoup d'argent à mon frère durant de nombreuses années et rien à moi. On dirait bien que je ne vais rien recevoir après la mort de mon père vue que la maison appartient désormais à mon frère. Il y a til quelque chose que je puisse faire après la mort de mon père pour avoir quelque chose ou bien est ce perdu d'avance ? Merci !
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2 réponses
Bonjour
Si le disponible n'est plus suffisant votre frère devra vous verser une soulte pour que vous obteniez au moins votre réserve héréditaire.
Si le disponible n'est plus suffisant votre frère devra vous verser une soulte pour que vous obteniez au moins votre réserve héréditaire.
Il y a til quelque chose que je puisse faire après la mort de mon père pour avoir quelque chose........
Votre frère sera dans l'obligation de rapporter à la succession toutes les donations consenties par votre père.
Il sera nécessaire de fournir au notaire tous les éléments nécessaires pour chiffrer le montant de ce rapport.
ou bien est ce perdu d'avance ?
Rien n'est perdu, tout autant que vous puissiez en apporter les preuves, ce qui sera aisé pour la maison mais très difficile pour les liquidités.
Votre frère sera dans l'obligation de rapporter à la succession toutes les donations consenties par votre père.
Il sera nécessaire de fournir au notaire tous les éléments nécessaires pour chiffrer le montant de ce rapport.
ou bien est ce perdu d'avance ?
Rien n'est perdu, tout autant que vous puissiez en apporter les preuves, ce qui sera aisé pour la maison mais très difficile pour les liquidités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...