Droit de passage et servitude

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- - Dernière réponse : zachuka
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- 9 mars 2019 à 11:03
Bonjour,
Voilà je vais acheter un terrain non viabilisé. Le chemin qui me permet d’accéder à mon terrain appartient à une personne.
Sur ce chemin, il y a un droit de passage.
Je dois me raccorder à l’eau , l’elec , téléphone.
Ai je le droit de faire les travaux, où il faut une servitude de réseaux en plus.
Je précise que c’est le seul accès à ce terrain.

Merci d’avance
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Merci
Bonjour,

Je dirais qu’il faut lire les anciens actes relatifs à ce chemin, notamment l’acte d’origine, celui qui a créé la servitude s’il ne s’est pas perdu.

Toutes ces précisions devraient y être inscrites. Logiquement, si c’est quelque chose qui a bien été pensé, vous devriez pouvoir y faire passer les réseaux.

Ce que je ne comprends pas c’est que vous dite être en train d’acheter un terrain, mais au stade du compromis de vente, votre notaire devrait justement s’inquiéter de ce genre de détail extrêmement important. Si votre notaire ne peut pas vérifier si le droit de passage inclus effectivement le passage des réseaux, il/elle devrait vous conseiller d’abandonner le projet.

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8 mars 2019
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Merci
Merci de votre réponse.
Je me suis peux être mal exprimé. J’ai signé un sous seing avec des conditions. Donc celui là ! C’est le notaire qui m’a dit de le faire.
Dois je me renseigner auprès de la mairie pour savoir s’il y a un droit de servitude de réseaux ?
Merci d’avance
Vous devez surtout demander au vendeur de se bouger un peu et de vous trouver les actes qu’il possède concernant cette servitude.
Depuis quand on vend un terrain et on laisse l’acheteur se débrouiller tout seul?
S’il veut que vous achetiez, c’est la moindre des choses qu’il vous cherche les actes qui parlent de son droit de passage qui accède à son terrain.
Et si l’acte concernant le droit de passage ne mentionne pas de servitudes de réseaux, pas besoin de chercher midi à 14h: c’est qu’il n’y en a pas.
Si le vendeur ne vous l’a pas fourni dès le début, ça semble quand même louche, à première vue.
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"Sur ce chemin, il y a un droit de passage. c’est le seul accès à ce terrain. " : donc le terrain est enclavé ?

--
Il n’est pas enclavé puisqu’il possède un accès à la voie publique par un droit de passage. Dans certains quartiers, selon comment les choses ont été faites, la plupart des terrains sont reliés à la voie publique uniquement par d’autres chemin sur lesquels ils ont un droit de passage. Au début du 20e, les terrains faisaient 10.000m2, aujourd’hui, ils ont tendance à faire 500m2. Vous vous doutez bien que 20 lots créés sur un terrain qui n’en était qu’un seul ne possède pas 20 accès à la voie publique.
BmV
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24 mars 2019
7759 > elena -
Bien !
Je pensais avoir tout vu et entendu, mais là !
Bon.
Passons.


Merci donc de nous expliquer : pourquoi y a-t-il donc un droit/une servitude de passage, à qui appartient le terrain de cette servitude et ce passage est-il domaine public ou privé ?


Accessoirement, je serais très intéressé par vos sources qui vous permettent d'affirmer que "la plupart des terrains sont.... etc. ne possède pas 20 accès à la voie publique."
Ça ressort d'une thèse de licence ?
Ou d'un ouvrage plus scientifique encore ?
Oui effectivement vous avez raison.

Je ne pensais pas qu'on pouvait dire d'un terrain qui possède une servitude de passage lui permettant d'accéder à la voie publique qu'il était enclavé. J'ai vérifié et vous avez raison.

Par contre je ne comprends pas quel était l'intérêt de votre message:
"donc le terrain est enclavé ? ". Votre message n'a pas du tout apporté le moindre début de réponse aux questions posées. J'ai l'impression que votre message servait à créer la confusion. La preuve, cela a fonctionné sur moi.

Quelle est l'importance de demander si le terrain est enclavé si vous le savez déjà? L'acquéreur a bien précisé que ce terrain était accessible UNIQUEMENT par la servitude de passage sur le terrain voisin. Votre message n'a donc servi à rien.

Moi depuis le début, j'essaie de lui apporter des réponses utiles.
Votre réponse revient au même que si je lui avait répondu une réponse du style: "donc vous voulez acheter un terrain?"
"Accessoirement, je serais très intéressé par vos sources qui vous permettent d'affirmer que "la plupart des terrains sont.... etc. ne possède pas 20 accès à la voie publique."
Ça ressort d'une thèse de licence ?
Ou d'un ouvrage plus scientifique encore ?"

Non ça ressort simplement du bon sens. Si à l'époque un terrain qui mesurait 100 mètres sur 100 mètres était bordé par la voie publique d'un seul côté, vous imaginez bien que les 20 lots crées entre temps ne font pas 100 mètres de long sur 5 mètres de large, mais que la plupart d'entre eux se retrouvent "enclavés"!!!
Il n'y a pas forcément besoin de passer sa vie à l'école pour voir ce qui se trouve sous votre nez.
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24 mars 2019
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Si le terrain est enclavé, c'est automatiquement l'article 682 du Code civil qui s'applique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430276&dateTexte=&categorieLien=cid

Dans ce cadre, l'obtention d'un "passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds" signifie obtenir une largeur et une longueur de servitude suffisante pour non seulement accéder au terrain depuis le domaine public mais également amener toutes les viabilités nécessaires, donc eau, électricité, etc. (" desserte complète")

Le passage doit se faire au plus court et/ou par le trajet qui cause le moins de soucis au fonds servant.
L'obtention d'une servitude de passage entraîne en principe le versement d'une indemnité.

C'est étonnant que le notaire ne vous ait pas expliqué tout ça.

Quelques détails de procédure ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

Par ailleurs, la mairie n'a aucun pouvoir pour gérer les histoires de servitudes qui sont des affaires entre personnes privées.

--
BmV
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Accessoirement : si vous pouvez, achetez carrément ce terrain nécessaire à votre accès ; une servitude reste une solution bancale et source de conflits.
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Merci
Bonjour,

Si vous n'avez pas de preuve écrite de cette servitude de passage, il se peut que votre permis de construire soit refusé ...
Renseignez vous avant sur le règlement du PLU de votre commune.
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