Droit de passage et servitude
Nicolas4990
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 9 mars 2019 à 11:03
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 9 mars 2019 à 11:03
A voir également:
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- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
4 réponses
Bonjour,
Je dirais qu’il faut lire les anciens actes relatifs à ce chemin, notamment l’acte d’origine, celui qui a créé la servitude s’il ne s’est pas perdu.
Toutes ces précisions devraient y être inscrites. Logiquement, si c’est quelque chose qui a bien été pensé, vous devriez pouvoir y faire passer les réseaux.
Ce que je ne comprends pas c’est que vous dite être en train d’acheter un terrain, mais au stade du compromis de vente, votre notaire devrait justement s’inquiéter de ce genre de détail extrêmement important. Si votre notaire ne peut pas vérifier si le droit de passage inclus effectivement le passage des réseaux, il/elle devrait vous conseiller d’abandonner le projet.
Je dirais qu’il faut lire les anciens actes relatifs à ce chemin, notamment l’acte d’origine, celui qui a créé la servitude s’il ne s’est pas perdu.
Toutes ces précisions devraient y être inscrites. Logiquement, si c’est quelque chose qui a bien été pensé, vous devriez pouvoir y faire passer les réseaux.
Ce que je ne comprends pas c’est que vous dite être en train d’acheter un terrain, mais au stade du compromis de vente, votre notaire devrait justement s’inquiéter de ce genre de détail extrêmement important. Si votre notaire ne peut pas vérifier si le droit de passage inclus effectivement le passage des réseaux, il/elle devrait vous conseiller d’abandonner le projet.
BmV
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8 mars 2019 à 18:07
8 mars 2019 à 18:07
"Sur ce chemin, il y a un droit de passage. c’est le seul accès à ce terrain. " : donc le terrain est enclavé ?
--
--
Il n’est pas enclavé puisqu’il possède un accès à la voie publique par un droit de passage. Dans certains quartiers, selon comment les choses ont été faites, la plupart des terrains sont reliés à la voie publique uniquement par d’autres chemin sur lesquels ils ont un droit de passage. Au début du 20e, les terrains faisaient 10.000m2, aujourd’hui, ils ont tendance à faire 500m2. Vous vous doutez bien que 20 lots créés sur un terrain qui n’en était qu’un seul ne possède pas 20 accès à la voie publique.
BmV
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>
elena
8 mars 2019 à 18:26
8 mars 2019 à 18:26
Bien !
Je pensais avoir tout vu et entendu, mais là !
Bon.
Passons.
Merci donc de nous expliquer : pourquoi y a-t-il donc un droit/une servitude de passage, à qui appartient le terrain de cette servitude et ce passage est-il domaine public ou privé ?
Accessoirement, je serais très intéressé par vos sources qui vous permettent d'affirmer que "la plupart des terrains sont.... etc. ne possède pas 20 accès à la voie publique."
Ça ressort d'une thèse de licence ?
Ou d'un ouvrage plus scientifique encore ?
Je pensais avoir tout vu et entendu, mais là !
Bon.
Passons.
Merci donc de nous expliquer : pourquoi y a-t-il donc un droit/une servitude de passage, à qui appartient le terrain de cette servitude et ce passage est-il domaine public ou privé ?
Accessoirement, je serais très intéressé par vos sources qui vous permettent d'affirmer que "la plupart des terrains sont.... etc. ne possède pas 20 accès à la voie publique."
Ça ressort d'une thèse de licence ?
Ou d'un ouvrage plus scientifique encore ?
Oui effectivement vous avez raison.
Je ne pensais pas qu'on pouvait dire d'un terrain qui possède une servitude de passage lui permettant d'accéder à la voie publique qu'il était enclavé. J'ai vérifié et vous avez raison.
Par contre je ne comprends pas quel était l'intérêt de votre message:
"donc le terrain est enclavé ? ". Votre message n'a pas du tout apporté le moindre début de réponse aux questions posées. J'ai l'impression que votre message servait à créer la confusion. La preuve, cela a fonctionné sur moi.
Quelle est l'importance de demander si le terrain est enclavé si vous le savez déjà? L'acquéreur a bien précisé que ce terrain était accessible UNIQUEMENT par la servitude de passage sur le terrain voisin. Votre message n'a donc servi à rien.
Moi depuis le début, j'essaie de lui apporter des réponses utiles.
Votre réponse revient au même que si je lui avait répondu une réponse du style: "donc vous voulez acheter un terrain?"
Je ne pensais pas qu'on pouvait dire d'un terrain qui possède une servitude de passage lui permettant d'accéder à la voie publique qu'il était enclavé. J'ai vérifié et vous avez raison.
Par contre je ne comprends pas quel était l'intérêt de votre message:
"donc le terrain est enclavé ? ". Votre message n'a pas du tout apporté le moindre début de réponse aux questions posées. J'ai l'impression que votre message servait à créer la confusion. La preuve, cela a fonctionné sur moi.
Quelle est l'importance de demander si le terrain est enclavé si vous le savez déjà? L'acquéreur a bien précisé que ce terrain était accessible UNIQUEMENT par la servitude de passage sur le terrain voisin. Votre message n'a donc servi à rien.
Moi depuis le début, j'essaie de lui apporter des réponses utiles.
Votre réponse revient au même que si je lui avait répondu une réponse du style: "donc vous voulez acheter un terrain?"
"Accessoirement, je serais très intéressé par vos sources qui vous permettent d'affirmer que "la plupart des terrains sont.... etc. ne possède pas 20 accès à la voie publique."
Ça ressort d'une thèse de licence ?
Ou d'un ouvrage plus scientifique encore ?"
Non ça ressort simplement du bon sens. Si à l'époque un terrain qui mesurait 100 mètres sur 100 mètres était bordé par la voie publique d'un seul côté, vous imaginez bien que les 20 lots crées entre temps ne font pas 100 mètres de long sur 5 mètres de large, mais que la plupart d'entre eux se retrouvent "enclavés"!!!
Il n'y a pas forcément besoin de passer sa vie à l'école pour voir ce qui se trouve sous votre nez.
Ça ressort d'une thèse de licence ?
Ou d'un ouvrage plus scientifique encore ?"
Non ça ressort simplement du bon sens. Si à l'époque un terrain qui mesurait 100 mètres sur 100 mètres était bordé par la voie publique d'un seul côté, vous imaginez bien que les 20 lots crées entre temps ne font pas 100 mètres de long sur 5 mètres de large, mais que la plupart d'entre eux se retrouvent "enclavés"!!!
Il n'y a pas forcément besoin de passer sa vie à l'école pour voir ce qui se trouve sous votre nez.
BmV
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Modifié le 8 mars 2019 à 19:18
Modifié le 8 mars 2019 à 19:18
Si le terrain est enclavé, c'est automatiquement l'article 682 du Code civil qui s'applique
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Dans ce cadre, l'obtention d'un "passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds" signifie obtenir une largeur et une longueur de servitude suffisante pour non seulement accéder au terrain depuis le domaine public mais également amener toutes les viabilités nécessaires, donc eau, électricité, etc. (" desserte complète")
Le passage doit se faire au plus court et/ou par le trajet qui cause le moins de soucis au fonds servant.
L'obtention d'une servitude de passage entraîne en principe le versement d'une indemnité.
C'est étonnant que le notaire ne vous ait pas expliqué tout ça.
Quelques détails de procédure ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Par ailleurs, la mairie n'a aucun pouvoir pour gérer les histoires de servitudes qui sont des affaires entre personnes privées.
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Dans ce cadre, l'obtention d'un "passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds" signifie obtenir une largeur et une longueur de servitude suffisante pour non seulement accéder au terrain depuis le domaine public mais également amener toutes les viabilités nécessaires, donc eau, électricité, etc. (" desserte complète")
Le passage doit se faire au plus court et/ou par le trajet qui cause le moins de soucis au fonds servant.
L'obtention d'une servitude de passage entraîne en principe le versement d'une indemnité.
C'est étonnant que le notaire ne vous ait pas expliqué tout ça.
Quelques détails de procédure ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Par ailleurs, la mairie n'a aucun pouvoir pour gérer les histoires de servitudes qui sont des affaires entre personnes privées.
--
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9 mars 2019 à 10:29
9 mars 2019 à 10:29
Accessoirement : si vous pouvez, achetez carrément ce terrain nécessaire à votre accès ; une servitude reste une solution bancale et source de conflits.
Mais n’importe quoi! J’ai rarement entendu quelque chose d’aussi idiot. Pourquoi ne pas acheter toute la commune entière tant qu’à faire!
Aujourd’hui, pour acceder a un terrain, une servitude de passage est nécessaire 9 fois sur 10. Lorsque l’acte a été rédigé correctement, il écarte toute possibilité de conflit.
Aujourd’hui, pour acceder a un terrain, une servitude de passage est nécessaire 9 fois sur 10. Lorsque l’acte a été rédigé correctement, il écarte toute possibilité de conflit.
zachuka
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9 mars 2019 à 11:03
9 mars 2019 à 11:03
Bonjour,
Si vous n'avez pas de preuve écrite de cette servitude de passage, il se peut que votre permis de construire soit refusé ...
Renseignez vous avant sur le règlement du PLU de votre commune.
Si vous n'avez pas de preuve écrite de cette servitude de passage, il se peut que votre permis de construire soit refusé ...
Renseignez vous avant sur le règlement du PLU de votre commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2019 à 17:22
« les écrits restent les paroles s’envolenent »
8 mars 2019 à 17:38
Je me suis peux être mal exprimé. J’ai signé un sous seing avec des conditions. Donc celui là ! C’est le notaire qui m’a dit de le faire.
Dois je me renseigner auprès de la mairie pour savoir s’il y a un droit de servitude de réseaux ?
Merci d’avance
Modifié le 8 mars 2019 à 17:59
Depuis quand on vend un terrain et on laisse l’acheteur se débrouiller tout seul?
S’il veut que vous achetiez, c’est la moindre des choses qu’il vous cherche les actes qui parlent de son droit de passage qui accède à son terrain.
8 mars 2019 à 18:00
Si le vendeur ne vous l’a pas fourni dès le début, ça semble quand même louche, à première vue.