Changement de residence
Terraciea
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gitane2229 - 9 mars 2019 à 12:11
gitane2229 - 9 mars 2019 à 12:11
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2 réponses
Bonjour.
La tolérance fiscale ou délai pour la vente de la résidence principale de laquelle on a déménagé est de 1 an.
Au-delà de ce délai, ce serait risqué pour vous.
Garder tous les duplicatas de mandats de vente, compromis ne s'étant pas concrétisé... et toutes les preuves attestant la mise en vente réelle. Ceci en prévision d'un éventuel différend avec le fisc.
De plus, pour l'administration fiscale, la résidence principale est celle où l'on réside plus de 6 mois dans l'année.
A vous de voir.
La tolérance fiscale ou délai pour la vente de la résidence principale de laquelle on a déménagé est de 1 an.
Au-delà de ce délai, ce serait risqué pour vous.
Garder tous les duplicatas de mandats de vente, compromis ne s'étant pas concrétisé... et toutes les preuves attestant la mise en vente réelle. Ceci en prévision d'un éventuel différend avec le fisc.
De plus, pour l'administration fiscale, la résidence principale est celle où l'on réside plus de 6 mois dans l'année.
A vous de voir.
Terraciea
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8 mars 2019 à 18:08
8 mars 2019 à 18:08
Pourtant j'ai lu cela : " pour tous bien"
Exonération des biens des retraités ou des personnes handicapées
Publié par M. Gallois le 20 février 2019
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Conditions d'exonération de taxation à la plus-value des biens vendus par les retraités et les personnes titulaires de carte d'invalidité
Les titulaires de pension de retraite ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :
Ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière (ou de l'ISF) ;
Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils, soit, pour une vente réalisée en 2019 : 10.815 € pour la première part de quotient familial, et 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire au titre des revenus de 2017.
Exonération des biens des retraités ou des personnes handicapées
Publié par M. Gallois le 20 février 2019
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Conditions d'exonération de taxation à la plus-value des biens vendus par les retraités et les personnes titulaires de carte d'invalidité
Les titulaires de pension de retraite ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :
Ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière (ou de l'ISF) ;
Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils, soit, pour une vente réalisée en 2019 : 10.815 € pour la première part de quotient familial, et 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire au titre des revenus de 2017.
Bonjour.
Oui, ma première réponse est générale et incomplète en ce qui vous concerne. Si vous remplissez les deux conditions mentionnées pour votre cas particulier, vous serez exonérée de taxation sur la plus-value.
Dans les cas généraux, il y a également la notion de durée de détention, et ceci pour tout bien immobilier.
Au-delà de 22 ans : exonération sur la plus-value ; Si moins de 22 ans, les taux acquis et cumulés d'année en année conduisent à une taxation réduite.
Au-delà de 30 ans : exonération des prélèvements sociaux.
Cdt
Oui, ma première réponse est générale et incomplète en ce qui vous concerne. Si vous remplissez les deux conditions mentionnées pour votre cas particulier, vous serez exonérée de taxation sur la plus-value.
Dans les cas généraux, il y a également la notion de durée de détention, et ceci pour tout bien immobilier.
Au-delà de 22 ans : exonération sur la plus-value ; Si moins de 22 ans, les taux acquis et cumulés d'année en année conduisent à une taxation réduite.
Au-delà de 30 ans : exonération des prélèvements sociaux.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...